Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Réponse de la Cour
Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action des salariés, l'arrêt retient que les salariés ont tous travaillé sur le site de la plateforme chimique de [...] entre 2002 et 2005 ; que par un arrêté ministériel du 30 septembre 2005, l'employeur a été classé sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante pour les périodes allant de 1916 à 1996 et de 1997 à 2001, qu'un second arrêté ministériel du 23 août 2013 est venu étendre la période d'exposition de 2002 à 2005, que c'est donc seulement à cette date que les salariés ont eu pleinement connaissance de la période pendant laquelle ils ont été exposés, qu'ils ont alors eu un délai de cinq ans, en application de l'article 2224 du code civil, pour engager une action en vue de voir réparer leur préjudice d'anxiété, que dès lors qu'ils ont agi entre le 2 décembre 2015 au 11 mars 2016, leur action est recevable ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les salariés n'avaient pas travaillé au sein de l'établissement de [...] au cours de la période de 1916 à 2001, visée par l'arrêté du 30 septembre 2005 ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'Acaata, de sorte qu'ils avaient eu connaissance dès cette date du risque à l'origine de leur anxiété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la recevabilité de l'action entraîne, par voie de conséquence, la cassation d'une part des dispositions condamnant la société à payer des dommages-intérêts aux salariés et au syndicat, d'autre part des dispositions rejetant les demandes des salariés en réparation au titre de l'obligation de sécurité et de loyauté ;