Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020, n° 17-19.963
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. En conséquence, le tiers à un contrat d'alimentation en énergie, qui, en raison de l'interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par la société avec laquelle il était en relation, a subi un préjudice d'exploitation, peut invoquer le manquement contractuel imputable au fournisseur d'énergie pour obtenir réparation
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