Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 janvier 2020, n° 19-80.891

Sommaire de la Cour

Est sans intérêt pour contester une saisie immobilière, la société qui n'est que l'exploitante du bien saisi et non la propriétaire, et qui ne démontre pas en quoi cette mesure, qui ne remet pas en cause son statut et n'a pas interdit l'exploitation dudit bien, lui aurait causé un trouble de jouissance

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions