Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 janvier 2020, n° 19-81.655

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02861

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 6. Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; cette réparation doit avoir lieu sans perte ni profit. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour déclarer la constitution de partie civile recevable et débouter la commune de [...] de la demande de remise en état, l'arrêt attaqué relève

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Un agent assermenté de la commune de [...] a dressé procès-verbal le 26 février 2015 à l'encontre de MM. T... S..., P... S... et D... S..., propriétaires de deux parcelles sises à [...] , pour l'édification d'une clôture et l'artificialisation du sol par la pose de gravier et de bordurettes en béton sans déclaration préalable, la construction de bungalows et de garages sans permis de construire, l'installation de caravanes et de mobil-home. Ils ont été poursuivis des chefs de construction sans permis de construire et sans déclaration préalable et installation irrégulière de caravanes et de mobil-home.

3Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables , a reçu la constitution de partie civile de la commune de [...], déclaré les prévenus solidairement responsables de son préjudice et l'a déboutée de sa demande visant à la démolition des constructions et installations. Toutes les parties ainsi que le ministère public ont formé appel.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs.

5Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande de remise en état présentée par la commune de [...] ;

"1°) alors que, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de remise en état formée par la commune de [...], au titre de la réparation de son préjudice, que cette mesure de restitution aurait des conséquences disproportionnées, cependant que cette circonstance n'était pas de nature à exclure que la remise en état était la seule mesure propre à réparer ou à faire cesser le préjudice subi par la commune de [...], la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

"2°) alors que, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de remise en état formée par la commune de [...], au titre de la réparation de son préjudice, que cette mesure de restitution aurait des conséquences disproportionnées dès lors que les constructions modulaires et les caravanes installées irrégulièrement constituaient le domicile familial de MM. S..., sans rechercher, même s'il était établi que les mobiles home et les caravanes constituaient le logement familial des prévenus, si la remise en état de lieux n'était pas la seule mesure propre à réparer le dommage causé par les infractions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

"3°) alors que, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de remise en état formée par la commune de [...], au titre de la réparation de son préjudice, que cette mesure de restitution aurait des conséquences disproportionnées dès lors que les constructions modulaires et les caravanes installées irrégulièrement constituaient le domicile familial de MM. S..., cependant que la demande de remise en état portait également sur l'artificialisation du sol par la pose de gravier et les clôtures irrégulièrement édifiées par MM. S..., sans constater que la remise en état du sol et la démolition de la clôture porterait une atteinte disproportionnée aux logements que seuls constituaient les caravanes et mobil-homes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés".

Réponse de la Cour

Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;

6Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; cette réparation doit avoir lieu sans perte ni profit.

7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8Pour déclarer la constitution de partie civile recevable et débouter la commune de [...] de la demande de remise en état, l'arrêt attaqué relève que les consorts S... ont produit divers documents (attestations d'assurance, certificats de scolarité ) se rapportant aux années 2015 à 2018 et en déduit que les constructions modulaires et les caravanes constituent le domicile familial des prévenus.

9Les juges ajoutent que cette mesure entraînerait des conséquences disproportionnées, en ce qu'elle priverait les intéressés de leur domicile familial, aucun élément de la procédure ne permettant d'affirmer qu'ils disposeraient d'une autre solution d'hébergement.

10En se déterminant ainsi, sans examiner si la mesure de remise en état n'était pas propre à réparer le dommage pour tout ou partie des ouvrages irréguliers, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens en date du 3 septembre 2018, mais en ses seules dispositions civiles ayant débouté la partie civile de ses demandes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt, partiellement, annulé.

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 janvier 2020, n° 19-81.655 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR02861 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-98011327