Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande de remise en état présentée par la commune de [...] ;
"1°) alors que, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de remise en état formée par la commune de [...], au titre de la réparation de son préjudice, que cette mesure de restitution aurait des conséquences disproportionnées, cependant que cette circonstance n'était pas de nature à exclure que la remise en état était la seule mesure propre à réparer ou à faire cesser le préjudice subi par la commune de [...], la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
"2°) alors que, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de remise en état formée par la commune de [...], au titre de la réparation de son préjudice, que cette mesure de restitution aurait des conséquences disproportionnées dès lors que les constructions modulaires et les caravanes installées irrégulièrement constituaient le domicile familial de MM. S..., sans rechercher, même s'il était établi que les mobiles home et les caravanes constituaient le logement familial des prévenus, si la remise en état de lieux n'était pas la seule mesure propre à réparer le dommage causé par les infractions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
"3°) alors que, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de remise en état formée par la commune de [...], au titre de la réparation de son préjudice, que cette mesure de restitution aurait des conséquences disproportionnées dès lors que les constructions modulaires et les caravanes installées irrégulièrement constituaient le domicile familial de MM. S..., cependant que la demande de remise en état portait également sur l'artificialisation du sol par la pose de gravier et les clôtures irrégulièrement édifiées par MM. S..., sans constater que la remise en état du sol et la démolition de la clôture porterait une atteinte disproportionnée aux logements que seuls constituaient les caravanes et mobil-homes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés".
Réponse de la Cour
Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;
6Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; cette réparation doit avoir lieu sans perte ni profit.
7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour déclarer la constitution de partie civile recevable et débouter la commune de [...] de la demande de remise en état, l'arrêt attaqué relève que les consorts S... ont produit divers documents (attestations d'assurance, certificats de scolarité ) se rapportant aux années 2015 à 2018 et en déduit que les constructions modulaires et les caravanes constituent le domicile familial des prévenus.
9Les juges ajoutent que cette mesure entraînerait des conséquences disproportionnées, en ce qu'elle priverait les intéressés de leur domicile familial, aucun élément de la procédure ne permettant d'affirmer qu'ils disposeraient d'une autre solution d'hébergement.
10En se déterminant ainsi, sans examiner si la mesure de remise en état n'était pas propre à réparer le dommage pour tout ou partie des ouvrages irréguliers, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue.