Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-87.772

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-80, alinéa 2, 222-13, 6° du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. La circonstance aggravante prévue par le premier de ces textes ne peut être retenue que s'il est établi que l'infraction de violences volontaires a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. 7. Pour déclarer le prévenu coupable de violences aggravées par la circonstance qu'il était l'ancien concubin de la victime, l'arrêt attaqué énonce que, malgré les dénégations du prévenu, les déclarations de la victime sont corroborées par le certificat médical du centre hospitalier de Sisteron qui décrit, le soir même des faits, une entors

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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