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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-87.772

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02608

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-80, alinéa 2, 222-13, 6° du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. La circonstance aggravante prévue par le premier de ces textes ne peut être retenue que s'il est établi que l'infraction de violences volontaires a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. 7. Pour déclarer le prévenu coupable de violences aggravées par la circonstance qu'il était l'ancien concubin de la victime, l'arrêt attaqué énonce que, malgré les dénégations du prévenu, les déclarations de la victime sont corroborées par le certificat médical du centre hospitalier de Sisteron qui décrit, le soir même des faits, une entors

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Mme B... D... a porté plainte à l'encontre de M. T... P..., son ancien concubin, auquel elle a reproché des violences commises lors de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement de leurs enfants.

3M. P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé volontairement des violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Mme D..., avec la circonstance aggravante d'avoir été son concubin.

4Le tribunal correctionnel a déclaré M. P... coupable de ces faits et l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis. M. P... a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré T... P... coupable de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 4 novembre 2016 à Malijai, de l'avoir condamné à une peine de 2 000 euros d'amende, d'avoir déclaré recevable la constitution de partie civile de B... D..., d'avoir déclaré T... P... responsable du préjudice subi par cette dernière, partie civile, et d'avoir condamné T... P... à payer à B... D..., partie civile, la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts pour tous les faits commis à son encontre ainsi que les sommes de 600 euros et de 1 000 euros supplémentaires en appel au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors :

« 1°/ que le doute profitant au prévenu, il appartient aux juges du fond de constater que des preuves suffisantes sont rapportées établissant le délit de violences volontaires en ses éléments matériel et intentionnel ; qu'en se bornant à déduire des seules allégations, fermement contestées, de la partie civile, et d'un certificat médical qu'elle a fait établir et qui indique seulement, sans constater d'interruption temporaire totale de travail, une « compatibilité » des douleurs invoquées avec ses allégations, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas constaté que la preuve était rapportée de manière certaine et irréfutable de la commission, par le prévenu, des faits poursuivis, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-13 6° du code pénal ;

2°/ qu'en retenant à l'encontre du prévenu la circonstance aggravante de violences volontaires commises sur un ancienne concubine, sans rechercher si les faits qu'elle a imputés au prévenu auraient été commis en raison des relations ayant existé entre ce dernier et Mme D..., cependant qu'ils se seraient inscrits dans le cadre d'une altercation faisant suite à l'ouverture d'une portière par un enfant après le démarrage de la voiture, et des insultes de la mère proférées contre le conducteur à cette occasion, ce qui était sans rapport avec les liens ayant existé entre les anciens concubins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-80 et 222-13 6° du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-80, alinéa 2, 222-13, 6° du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

6La circonstance aggravante prévue par le premier de ces textes ne peut être retenue que s'il est établi que l'infraction de violences volontaires a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.

7Pour déclarer le prévenu coupable de violences aggravées par la circonstance qu'il était l'ancien concubin de la victime, l'arrêt attaqué énonce que, malgré les dénégations du prévenu, les déclarations de la victime sont corroborées par le certificat médical du centre hospitalier de Sisteron qui décrit, le soir même des faits, une entorse cervicale et une douleur à la palpation de la glotte et à la déglutition qui sont compatibles avec les faits allégués.

8Les juges ajoutent qu'au demeurant pour admettre « avoir vu rouge », le prévenu s'est manifestement emporté et ne maîtrise pas ses émotions se livrant ainsi aux actes violents et volontaires qui lui sont reprochés.

9En se déterminant ainsi, sans caractériser la circonstance aggravante de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

10La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 décembre 2020, n° 19-87.772 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR02608 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2TCMBHH2