Ce que soutenait le demandeur
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la saisie pénale d'une créance figurant sur un compte d'assurance-vie dont est titulaire M. B... H... alors :
« 1°/ que, lorsque comme en l'espèce, les biens confisqués ne sont pas le produit de l'infraction, la juridiction d'instruction qui ordonne la confiscation doit, lorsqu'elle est saisie d'un moyen relatif au caractère disproportionné de cette confiscation, vérifier et s'expliquer sur la disproportion alléguée, non pas au regard de la gravité des infractions poursuivies, mais au regard de l'atteinte au patrimoine de l'intéressé ; que M. H... faisait valoir que la saisie critiquée était la troisième effectuée contre lui ; qu'en s'abstenant totalement de s'interroger sur le point de savoir si la saisie en cause cumulée avec d'autres, ne pourrait pas une atteinte excessive au patrimoine de M. H..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1er du 1er protocole additionnel à la Cour européenne des droits de l'homme, et 131-21 du code pénal ;
2°/ que, dans le cadre du contrôle de proportionnalité que doit exercer la juridiction d'instruction qui procède à la saisie d'un élément de patrimoine n'étant pas le fruit de l'infraction, mais dont elle déclare qu'il pourrait faire l'objet d'une confiscation sur le fondement de l'article 131-21, § 6, du code pénal, la juridiction doit apprécier l'existence d'une probabilité suffisante de confiscation, justifiant qu'une garantie soit prise à cet égard et, lorsqu'elle en est priée, s'interroger sur cette probabilité et sur une certaine importance des charges pesant sur le mis en examen qui en conteste l'existence et nie farouchement toute participation aux infractions qui lui sont imputées ; que cette contestation présente une apparence suffisante de sérieux et appelle une réponse expresse lorsque, comme en l'espèce, le mis en examen du chef d'infractions criminelles portant sur des trafics de stupéfiants a été placé d'emblée sous contrôle judiciaire, et souligne que les investigations menées depuis plus d'un an après sa mise en examen ont totalement invalidé la thèse de sa prétendue participation aux faits ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, la chambre de l'instruction a encore privé de toute base légale sa décision au regard des textes précités ;
3°/ qu'à tout le moins en ne s'expliquant pas sur ces deux points et en s'appuyant sur un motif inopérant tiré de la gravité des faits poursuivis, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
10Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11Sauf lorsqu'il ordonne la saisie d'un bien qui constitue, dans sa totalité, le produit de l'infraction, ou qui représente la valeur de celui-ci, le juge est tenu, d'office, s'agissant d'une saisie de patrimoine, ou lorsque la personne concernée le demande, de se livrer à un contrôle de proportionnalité de la mesure de saisie qu'il décide, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle du demandeur.
12Pour confirmer l'ordonnance de saisie de patrimoine rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le demandeur encourt la peine complémentaire de confiscation de patrimoine eu égard aux infractions des chefs desquelles il a été mis en examen, énonce que le montant de la créance saisie apparaît proportionné à la gravité des faits s'agissant, notamment, de faits d'importation de stupéfiants en bande organisée portant sur plus d'une tonne de cannabis.
13En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
14.En effet, statuant sur une saisie de patrimoine, elle était tenue de procéder au contrôle de proportionnalité de cette mesure, non seulement au regard de la gravité des faits mais également au regard de la situation personnelle du demandeur.
15La cassation est par conséquent encourue.