Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a débouté M. O... de ses demandes sur les intérêts civils, alors « que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation du dommage résultant d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M. O... de ses demandes sur l'action civile, que les éléments produits par celui-ci étaient insuffisants à caractériser des fautes civiles liées à une éventuelle responsabilité de Mme I..., sans plus expliquer en quoi le fait, pour Mme I..., d'avoir volontairement produit des documents mensongers devant le juge aux affaires familiales et refusé de produire certains documents exigés par lui afin de minimiser ses revenus et obtenir que M. O... soit condamné à lui verser des sommes élevées au titre de la pension alimentaire ou de la pension compensatoire, ne constituait pas une faute civile ayant causé un préjudice à M. O..., la cour d'appel a méconnu les articles 313-1 du code pénal, 497 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale :
8Il se déduit de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
9Pour confirmer le jugement et débouter la partie civile de ses demandes l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence d'appel sur l'action publique, le jugement de relaxe de Mme I... est définitif, et que les éléments produits en cause d'appel par M. O... sont insuffisants pour caractériser des fautes civiles liées à une éventuelle responsabilité de Mme I....
10Les juges en déduisent qu'en l'absence d'infraction pénale et de faute civile de la part de Mme I..., il convient de confirmer le jugement entrepris qui a débouté M. O... de l'ensemble de ses demandes.
11En se déterminant par ces seuls motifs, alors qu'il lui appartenait de rechercher, au terme de l'analyse des éléments de fait contradictoirement débattus, si Mme I... avait commis une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
12Dès lors la cassation est encourue.