RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 décembre 2020, n° 20-80.418
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02462
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre, prévue par l'article 13, dernier alinéa, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, pris en application de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile, auquel ne déroge pas l'article 8 de l'arrêté du préfet du Var du 26 avril 2017 qui ne fait qu'en reprendre et préciser les termes, implique nécessairement la déclaration préalable de chaque mouvement (atterrissage ou décollage)
Articles du code pénal visés
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