Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02415
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes qu'est punissable l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; l'insu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Une enquête préliminaire a été ouverte courant 2015 contre M. Y... K... des chefs susvisés sur signalement de l'UDAF du Territoire de Belfort, désignée en qualité de tutrice de Mme Q... F... à la suite de la découverte de deux chèques de 1 000 et 9 000 euros émis au profit de M. K... avant le prononcé de la tutelle et correspondant, selon lui, au remboursement d'un prêt qu'il lui avait consenti contre reconnaissance de dette signée et datée du 13 septembre 2013.
3Par jugement en date du 20 septembre 2017, le tribunal correctionnel de Belfort a déclaré M. K... coupable des chefs susvisés, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis.
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. K... coupable d'abus de faiblesse alors :
« 1°/ que pour déclarer M. K... coupable d'abus de faiblesse, la cour d'appel fait peser sur ce dernier une présomption de connaissance de la sévérité de l'atteinte de la maladie d'Alzheimer dont elle souffrait et dont le diagnostic avait été fait à une période contemporaine des faits reprochés ; qu'en prononçant ainsi, quand il résultait de ses propres énonciations que M. K... avait affirmé n'avoir appris qu'au printemps 2015 que Mme F... était atteinte de la maladie d'Alzheimer, et quand il résultait de l'audition de la propre soeur de la partie civile que sa maladie n'avait été diagnostiquée qu'après son hospitalisation, soit postérieurement aux chèques litigieux, la cour d'appel n'a pas justifié que la particulière vulnérabilité de Mme F..., en raison de l'atteinte de la maladie d'Alzheimer, était connue de M. K... au moment des faits reprochés, en violation des articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que le délit d'abus de faiblesse suppose, pour être constitué, que les actes accomplis par la personne particulièrement vulnérable lui soient gravement préjudiciables ; qu'en se bornant à constater que M. K... avait obtenu de Mme F... deux chèques d'un montant total de 10 000 euros, signés de la main de cette dernière, à une période où elle était particulièrement vulnérable, sans établir à aucun moment en quoi la libre signature de ces chèques, lui aurait été gravement préjudiciable, quand il résultait des éléments de la procédure tels que rapportés par l'arrêt attaqué que M. K... entretenait avec elle des liens d'amitié depuis près de 30 ans et qu'elle n'avait aucun problème financier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
6Il résulte du premier de ces textes qu'est punissable l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour dire établi le délit d'abus de faiblesse, l'arrêt attaqué énonce notamment que les deux chèques de 1 000 et 9 000 euros ont bien été signés par Mme F... le 30 décembre 2014 et le 1er février 2015 à une période contemporaine du diagnostic de la maladie d'Alzheimer, qui était alors suffisamment avancée pour justifier très rapidement son hospitalisation.
9Les juges ajoutent que le prévenu a produit une fausse reconnaissance de dette dans le but de pouvoir justifier de l'obtention, auprès de la vieille dame, de ces deux chèques, à une période où elle était particulièrement vulnérable en raison de sa maladie, dont il ne pouvait ignorer la sévérité puisqu'il était son ami.
10Ils en déduisent que le prévenu s'est ainsi rendu coupable d'abus de faiblesse.
11En se déterminant ainsi, sans autrement caractériser la connaissance par le prévenu de l'état de vulnérabilité de la victime, et sans préciser en quoi les faits reprochés au prévenu ont été gravement préjudiciables à la victime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
13La cassation sera limitée aux seules dispositions ayant déclaré M. K... coupable du chef d'abus de faiblesse, outre celles relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 20-80.619 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR02415 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4C6DZ99G