Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 octobre 2020, n° 20-84.103

Vu les articles 145-1, 201, alinéa 2 et 207 du code de procédure pénale :

8Il se déduit des deux premiers de ces textes que lorsque la chambre de l'instruction n'est pas en mesure d'établir que le débat contradictoire a été régulièrement tenu, elle doit constater que la personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, et prononcer d'office sa mise en liberté.

9Il résulte du troisième que la chambre d'instruction n'a pas le pouvoir d'évoquer lorsqu'elle statue sur appel d'une ordonnance rendue en matière de liberté et de détention provisoire.

10Pour organiser la tenue d'un débat contradictoire et ordonner la prolongation de la détention provisoire de M. U... pour quatre mois, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a été mis en examen du chef de faits correctionnels et placé en détention provisoire le 10 octobre 2019 en vertu d'un titre de détention qui a été prolongé selon les règles énoncées à l'article 145-1 du code de procédure pénale et est arrivé à échéance le 9 juin 2020 à minuit, c'est-à-dire avant le 11 juin 2020.

11Se fondant sur les dispositions de l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 modifiée, les juges ajoutent qu'au regard notamment de la contestation soulevée par l'intéressé sur la régularité de la tenue du débat contradictoire du 9 juin 2020 et en considération des délais qu'induirait la réalisation de vérifications sur cette contestation, il y a lieu pour eux, saisis du contentieux de la détention provisoire par l'effet dévolutif de l'appel, de procéder au débat contradictoire sur l'éventuelle prolongation de la détention provisoire de M. U..., ce qui n'a pas suscité d'objections des parties.

12Ils concluent à la nécessité de ladite prolongation, au regard des dispositions des articles 137 et suivants du code de procédure pénale.

13En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus rappelés.

14Après avoir constaté l'impossibilité d'établir avec certitude la régularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention faute qu'ait pu être confirmée la tenue d'un débat contradictoire devant cette juridiction, alors que le mis en examen alléguait que sa non-comparution devant le juge des libertés et de la détention était imputable à un dysfonctionnement dans l'organisation du débat en visioconférence, il appartenait à la chambre de l'instruction d'annuler l'ordonnance déférée et d'en tirer les conséquences sur la régularité du titre de détention de l'intéressé.

15La chambre de l'instruction ne tient, en effet, ni de l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 modifiée, ni d'aucune autre disposition légale la compétence pour évoquer et substituer sa propre décision à celle du juge des libertés et de la détention normalement compétent pour prononcer sur la prolongation de la détention provisoire.

16La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.