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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 novembre 2020, n° 19-85.560

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02260

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu. 8 Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. T... R... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour violences habituelles n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur les personnes de son conjoint, Mme N... , et de M. K... R..., personne particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou mental.

3Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés.

4Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

5Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. R... à une peine d'emprisonnement ferme d'un an, alors :

2°/ que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en retenant qu'elle ne disposait pas d'élément suffisamment précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu et son évolution pour apprécier la possibilité de prononcer des mesures d'aménagement, lorsqu'elle avait elle-même constaté que M. R... justifiait être suivi depuis quatre ans à l'hôpital E... par un psychiatre attestant de son assiduité et de son esprit coopératif et que M. R... bénéficiait du statut de travailleur handicapé jusqu'au 31 octobre 2020 et cependant que M. R... avait produit devant elle des documents médicaux datant de février et mars 2019 attestant d'une hypothyroïdie et d'un suivi médical pour cette maladie ainsi que pour son cancer du côlon dont il est en rémission, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 132-19, 222-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en retenant qu'elle ne disposait pas d'élément suffisamment précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu et son évolution pour apprécier la possibilité de prononcer des mesures d'aménagement, lorsque le prévenu, présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-19, 222-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

7Il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu.

8 Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9Pour condamner le prévenu à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et refuser d'aménager ladite peine, l'arrêt énonce que la cour d'appel ne dispose pas d'éléments suffisamment précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ou son évolution, pour apprécier la possibilité de prononcer en sa faveur une des mesures d'aménagement.

10En se déterminant ainsi, alors que M. R..., présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

13Il appartiendra à la juridiction saisie, au cas où une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à un an serait prononcée, d'appliquer, en matière d'aménagement, les dispositions applicables à la date des faits poursuivis.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 5 juillet 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 novembre 2020, n° 19-85.560 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR02260 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6HZHS94H