Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-86.084

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 222-9 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Il se déduit du premier de ces textes que le délit de coups ou violences volontaires aggravés est constitué dès qu'il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui l'ait inspiré et alors même que son auteur n'aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour relaxer M. V... du chef de violences volontaires aggravées la cour d'appel énonce que l'état de M. G... est uniquement causé par le cor

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 222-94 décisions