Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-85.895

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les l'articles 433-5 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale : 7. Est constitutif d'un outrage toute parole, gestes, menaces, écrits, image ou envoi d'objet, adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'arrêt attaqué énonce que l'aut

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 433-57 décisions