Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la cour et le jury ont été interrogés sur l'existence chez l'accusé d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, alors « que le président n'a pas donné lecture aux parties, qui n'y avaient pas renoncé, de cette question relative à l'atténuation de responsabilité ; que les articles 6 §3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme et 348 du code de procédure pénale ont été méconnus, ensemble les droits de la défense. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, § 3, a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, et 348 du code de procédure pénale :
5Selon le premier de ces textes, tout accusé a droit notamment à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
6Selon le second, le président de la cour d'assises doit donner lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, cette lecture n'étant pas obligatoire si les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation, ou si l'accusé ou son défenseur y renoncent.
7Le procès-verbal des débats mentionne que le président a, avant les plaidoiries et réquisitions, donné connaissance des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre, ces questions étant posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation ; après les plaidoiries et réquisitions, le président a indiqué qu'il entendait ajouter la question subsidiaire de l'agression sexuelle et a ouvert les débats sur ce point ; puis, après avoir ordonné la levée du huis clos et donné la parole en dernier à M. H..., il a donné de nouveau lecture des questions.
8Il résulte des mentions de la feuille de questions que le président a posé à la cour et au jury la question n°3 sur le fait de savoir si l'accusé était atteint d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ; il a été répondu par l'affirmative à cette question.
9En procédant ainsi, alors qu'aucune mention du procès-verbal des débats ne permet de s'assurer que l'accusé ait été en mesure de faire valoir ses arguments sur une éventuelle atténuation de sa responsabilité, le président, qui s'est abstenu de donner lecture aux parties de la question relative à l'atténuation de responsabilité, en l'absence de toute renonciation de l'accusé et de son défenseur à cette lecture, a méconnu les textes susvisés.
10La cassation est par conséquent encourue.