Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 novembre 2020, n° 19-87.904

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action du CHSCT, l'arrêt attaqué énonce que le comité social et économique est fondé à intervenir au lieu et place du CHSCT et à poursuivre l'action pénale engagée. 7. Les juges relèvent qu'aux termes de l'article 9-VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017 les droits et obligations des CHSCT ont été transférés « de plein droit » aux comités sociaux et économiques. 8. Ils en déduisent qu'une convention, dont le texte précise qu'elle pouvait être établie « le cas échéant », n'était pas nécessaire pour le transfert de ces droits et qu'elle était en fait seulement opportune pour le transfert de biens dont le CHSCT ne disposai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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