Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 octobre 2020, n° 20-82.323

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 186 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2011-153 QPC du 13 juillet 2011 :

7Il se déduit de ces articles que le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre toute ordonnance du juge des libertés et de la détention faisant grief à ses droits et dont il ne pourrait remettre en cause les dispositions ni dans les formes prévues par les articles 186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure.

8Pour déclarer irrecevable l'appel de M. A..., l'arrêt énonce notamment que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention constate la prolongation de plein droit de la détention provisoire intervenue par le fait de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.

9Les juges ajoutent que cette décision est dépourvue d'effet juridique, qu'elle ne créé en elle-même aucun grief et qu'elle ne fait pas partie de celles énumérées à l'article 186 du code de procédure pénale comme ouvrant un droit d'appel à la personne mise en examen.

10En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

11En effet, d'une part, la décision du juge des libertés et de la détention qui constate que la détention provisoire de la personne mise en examen, dont le titre vient à expiration, est prolongée d'une durée d'un mois, fût-ce par l'effet de la loi, lui cause nécessairement grief.

12D'autre part, ni l'article 16 de l'ordonnance précitée ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne permettent à la personne mise en examen de contester la prolongation de plein droit de sa détention provisoire.

13La cassation est donc encourue de ce chef.

14La prolongation sans intervention judiciaire du titre de détention venant à expiration prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est régulière si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, en matière correctionnelle dans le mois de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention (Crim., 26 mai 2020, pourvoi n° 20-81.910).

15Il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance du 5 mai 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande de mise en liberté déposée par M. A....

16Dès lors, la prolongation de plein droit de la détention provisoire de l'intéressé est régulière.

17En conséquence, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire.