Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-86.931

6M. L... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt pénal, par une déclaration faite, le 11 octobre 2019, au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu.

7Il en résulte que le demandeur ayant épuisé, par cette déclaration de pourvoi, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt pénal, la déclaration de pourvoi formée en son nom, par un avocat, le 14 octobre 2019, visant l'arrêt pénal et l'arrêt civil, est irrecevable en tant qu'elle concerne l'arrêt pénal.

Sur les quatre moyens proposés pour M. L... et sur les quatre premiers moyens proposés pour M. J...

8Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

9Par ailleurs, la procédure suivie devant la cour d'assises est régulière, et les faits, souverainement constatés par la cour et le jury, justifient les qualifications et les peines.

10Il en résulte que le pourvoi formé par M. L... le 11 octobre 2019, le pourvoi qu'il a formé le 14 octobre 2019 sur l'arrêt civil et le pourvoi de M. J..., en tant qu'il porte sur l'arrêt pénal, seront rejetés.

12Selon l'article 380-6 du code de procédure pénale, la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision. Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer, devant la cour d'assises statuant en appel, les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats et demander l'indemnisation des dommages subis depuis le prononcé de la décision de première instance, ainsi que des frais non payés par l'Etat et qu'elle a exposés.

13Cet article n'est pas applicable à la partie civile devant la cour d'assises, statuant en appel, lorsque l'accusé a été acquitté par la cour d'assises en première instance, le procureur général étant seul habilité à relever appel d'une décision d'acquittement.

14M. J... a été reconnu coupable, par la cour d'assises statuant en appel, des accusations portées contre lui, dont il avait été acquitté en première instance.

15La cour, par l'arrêt civil attaqué, l'a condamné à verser des dommages et intérêts et des indemnités sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, à Mme W..., ainsi qu'à MM. T..., N..., M... et A..., victimes des faits, commis le 26 juin 2011, dont il a été déclaré coupable, après avoir reconnu l'existence du préjudice en résultant pour chacune des parties civiles.

16En prononçant ainsi, la cour a justifié sa décision et n'a pas encouru les griefs allégués.

Vu les articles 3 et 371 du code de procédure pénale :

17Selon le premier de ces textes, l'action civile est recevable pour indemniser les dommages qui résultent des faits, objet de la poursuite.

18Il résulte du second que, pour réparer les préjudices résultant des infractions dont ils sont saisis, les juges doivent statuer dans la limite des demandes des parties civiles, et ne peuvent condamner un accusé à verser une indemnité à une partie civile qui n'a pas sollicité sa condamnation ou qui n'est pas victime des faits dont il est reconnu coupable.

19Par l'arrêt civil attaqué, la cour d'assises a condamné M. J... à verser des dommages et intérêts à M. C... et à la société pour le développement touristique de Cassis, parties civiles, ainsi qu'une indemnité à M. C..., sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale.

20En prononçant ainsi, alors que ces deux parties civiles n'avaient présenté aucune demande de condamnation envers M. J..., qui n'a pas été reconnu coupable des faits dont elles ont été victimes, dont il n'était pas accusé, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

21La cassation est encourue.

22Elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt civil ayant condamné M. J... à verser des dommages et intérêts à M. C... et à la société pour le développement touristique de Cassis, ainsi qu'aux dispositions l'ayant condamné à verser une somme sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale à M. C....

24Elle interviendra sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de faire application de la règle de droit appropriée.