Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er septembre 2020, n° 20-82.211

Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145-2 du code de procédure pénale :

7Il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l'arbitraire.

8Selon le second, en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 dudit code et rendue après un débat contradictoire.

9En l'espèce, l'arrêt, après avoir annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire, énonce, sans autre analyse, qu'il y a lieu de constater qu'en application de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, la détention provisoire de M. R... a été prolongée de plein droit pour une durée de six mois.

10En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

11En effet, saisie de la question de la prolongation de la détention provisoire, il lui appartenait de se prononcer sur la nécessité du maintien en détention provisoire de M. R... qui sollicitait d'ailleurs sa mise en liberté dans son mémoire.

12La cassation est dès lors encourue.

13La prolongation sans intervention judiciaire du titre de détention venant à expiration prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est régulière si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, en matière criminelle, dans les trois mois de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention (Crim., 26 mai 2020, pourvoi n° 20-81.910).

14Il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance en date du 6 juillet 2020, soit dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur le bien-fondé du maintien en détention provisoire de M. R....

15Dès lors, la prolongation de plein droit de la détention provisoire de l'intéressé est régulière, peu important que cette ordonnance soit frappée d'appel.

16En conséquence, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire.