ECLI:FR:CCASS:2020:CR01702
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-2 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l'arbitraire. 9. Selon le second, en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention peut, à l'ex
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Le 23 avril 2016, M. B... P... a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous mandat de dépôt.
3Par ordonnance du 16 mars 2020 le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de quatre mois, en application de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen unique du mémoire ampliatif pris en sa seconde branche critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction s'est déclarée régulièrement saisie par le juge de l'instruction de Cayenne sur le fondement de l'article 145-2 du code de procédure pénale aux fins de la prolongation de la détention provisoire du requérant, a refusé d'accueillir le mémoire de son conseil métropolitain comme n'ayant été visé par le greffe que le jour de l'audience et a enfin constaté que la saisine du juge des libertés et de la détention était devenue sans objet du fait de la prolongation de droit de la détention provisoire d'un délai de six mois en vertu de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, alors :
« 2°/ que les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant prolongation de plein droit des périodes de détention provisoire en cours ne peuvent en aucun cas être entendues comme dispensant le juge saisi d'examiner in concreto la nécessité du maintien en détention contesté par le requérant, en particulier sur la durée déraisonnable (depuis plus de quatre ans) de sa privation de liberté ; qu'en refusant de remplir son office en déclarant n'y avoir lieu à statuer, la chambre de l'instruction a derechef méconnu les exigences des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde. »
6Le premier moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction a constaté que sa saisine en vue de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire est devenue sans objet, la durée de la détention étant automatiquement prolongée de six mois, par l'effet de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, alors qu'en refusant de se prononcer sur la nécessité de prolonger la détention provisoire de M. B... P..., elle a violé les articles 145-2 susvisé et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Réponse de la Cour
7Les moyens sont réunis.
Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-2 du code de procédure pénale :
8Il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l'arbitraire.
9Selon le second, en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention par périodes de six mois pour une durée maximum de quatre ans, lorsque la personne mise en examen encourt une peine supérieure ou égale à vingt ans de réclusion criminelle et qu'elle est poursuivie, notamment, pour plusieurs crimes prévus aux livres II et IV du code pénal. À titre exceptionnel, cette mesure peut être prolongée de quatre mois supplémentaires par la chambre de l'instruction, saisie à cette fin par le juge des libertés et de la détention, cette décision pouvant être renouvelée une fois.
10L'arrêt attaqué énonce sans autre analyse que la saisine de la chambre de l'instruction est devenue sans objet du fait de la prolongation de plein droit de la détention provisoire de la personne mise en examen d'un délai de six mois, prévue par l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.
11En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
12En effet, saisie de la question de la prolongation de la détention provisoire, il lui appartenait de statuer sur la nécessité du maintien en détention de la personne mise en examen.
13D'où il suit que la cassation est encourue.
Réponse de la Cour
14La prolongation sans intervention judiciaire du titre de détention venant à expiration prévue à l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 est régulière si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, en matière criminelle, dans les trois mois de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention (Crim., 26 mai 2020, pourvoi n° 20-81.910).
15Il résulte des pièces de la procédure que dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, la détention provisoire de M. B... P... a fait l'objet d'un arrêt de la chambre de l'instruction du 15 juillet 2020, se prononçant sur le bien-fondé de la prolongation de détention à titre exceptionnel pour une durée de six mois.
16Dès lors, la prolongation de plein droit de la détention provisoire de M. B... P... est régulière.
17En conséquence, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire.
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