Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 octobre 2020, n° 19-84.947

8Pour déclarer M. U... coupable du chef de recours au travail dissimulé, l'arrêt attaqué énonce que la société Finax consulting a eu recours à des consultants exerçant, notamment, en qualité de salariés de sociétés de droit étranger dont l'instruction a démontré que celles-ci, soit étaient des coquilles vides (FDT), soit exerçaient dans un domaine sans lien avec l'activité de la société Finax consulting (Hecuba), qu'elles n'avaient aucun contact avec leurs prétendus salariés mis à disposition de la société Finax consulting, et qu'elles ne remplissaient aucune de leurs obligations déclaratives en matière sociale, tant dans leur pays d'origine qu'en France, alors qu'elles étaient censées employer des salariés de nationalité française, recrutés en France, domiciliés en France et y exécutant principalement leur prestation de travail pour le compte de sociétés françaises ou de filiales françaises de sociétés étrangères, de sorte que l'intervention d'Hecuba, Evolys et FDT se limitait à de la facturation de main d'oeuvre dans le cadre d'un montage permettant de faire travailler des intervenants en franchise de cotisations sociales.

9Les juges ajoutent qu'il ressort des déclarations des protagonistes que cette situation était non seulement parfaitement connue de M. U... mais surtout sciemment utilisée par lui pour faciliter le recrutement de personnes recherchées dans le monde du travail sur leur domaine de compétence et ayant de fortes prétentions en matière de rémunération.

10Ils relèvent que le recours à des sociétés défaillantes dans leurs déclarations sociales et fiscales permettait à la société Finax consulting de répondre aux exigences pécuniaires des consultants en leur proposant des rémunérations nettes d'autant plus élevées qu'elles étaient exemptes de toute cotisation sociale, M. U... admettant que les prestations des consultants pouvaient jusqu'à doubler en facturant leur activité par l'intermédiaire de sociétés à l'étranger.

11Ils retiennent que la société Finax consulting, par l'intermédiaire de son représentant légal, a sciemment eu recours aux services des sociétés Evolys Hecuba et FDT, employeurs dissimulant l'emploi de leurs salariés, M. U... ne pouvant voir sa responsabilité pénale écartée au seul motif qu'il n'a fait que répondre aux exigences de ses interlocuteurs.

12Les juges concluent qu'il appartenait au prévenu, en sa qualité de chef d'entreprise, de se conformer à la loi et non d'adhérer à un système destiné à la contourner.

13En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.

14.En effet, d'une part, les juges ont souverainement relevé que les sociétés étrangères auxquelles avaient recours les prévenus ont manqué à leurs obligations déclaratives des salariés qu'elles prétendaient employer.

15D'autre part, commet le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui sciemment participe à la mise en place d'un montage visant à éluder les cotisations sociales quand il est tenu par les articles L. 8222-1 et D. 8222-7 du code du travail s'agissant de sociétés établies à l'étranger, de vérifier la régularité, au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation des entreprises dont il utilise les services.

16Le moyen doit être rejeté.

18Pour condamner M. U... à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce que les faits ont été commis de façon réitérée durant une période de temps significative et, tant par leur nature, leur durée que leurs conséquences ont porté atteinte à des principes d'ordre public protecteurs des salariés et à des dispositions mettant en oeuvre des objectifs de solidarité nationale.

19Les juges relèvent que ces circonstances justifient le prononcé d'un avertissement solennel sous la forme d'une peine d'un an d'emprisonnement intégralement assortie du sursis.

20Ils ajoutent que l'optimisation des profits manifestement poursuivie par le prévenu justifie le prononcé d'une peine de 15 000 euros d'amende, ce montant étant adapté aux ressources et charges de l'intéressé, l'instruction ayant établi que M. U... est propriétaire d'un immeuble estimé au moment de l'instruction à 348 000 euros pour un capital emprunté restant dû de 197 814,28 euros, d'un autre bien immobilier estimé à 162 000 euros pour un capital emprunté restant dû de 44 561,97 euros et de parts majoritaires ou à égalité dans quatre SCI.

21En prononçant ainsi, et dès lors qu'il résulte de l'arrêt que les juges se sont prononcés au regard des revenus et des charges du prévenu, selon les indications qui ont pu apparaître au cours des débats, l'intéressé n'alléguant pas avoir fourni des éléments qui n'auraient pas été pris en compte, la cour d'appel a justifié sa décision.

22Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

Vu les articles 6 , § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 et préliminaire du code de procédure pénale :

24Il résulte de ces textes que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.

25Il ressort de l'arrêt attaqué et de la procédure que M. V... a été poursuivi pour avoir omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative à l'embauche de consultants notamment sous couvert de statut libéral ou d'auto-entrepreneur ou par l'intermédiaire de sociétés française ou de sociétés off-shore étrangères et qu'au cours du rapport, la cour d'appel, le prévenu étant assisté par son conseil, a mis dans le débat la requalification des faits poursuivis en recours au travail dissimulé.

26Pour déclarer M. V... coupable de complicité de recours au travail dissimulé, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a porté aide et assistance à la société Finax consulting et à M. U... en dirigeant les consultants désirant travailler pour cette société vers les sociétés étrangères défaillantes en matière de déclarations sociales, soit sur instructions de M. U..., soit de sa propre initiative, en rédigeant les contrats de sous-traitance et en les faisant signer par la société de droit étranger, la société Finax consulting et le consultant.

27Les juges ajoutent que la participation active et en toute conscience de M. V... au système destiné à éluder les cotisations sociales ne permet pas au prévenu de s'exonérer lui-même de sa responsabilité pénale engagée par ses agissements personnels, en arguant qu'il n'était qu'un simple salarié, qu'il ne maîtrisait pas le contenu des contrats qu'il ne lui appartenait pas de lire et que tout cela ne le concernait pas.

28Ils relèvent que le prévenu sera déclaré coupable d'avoir été complice du délit de recours au travail dissimulé commis par la société Finax consulting et M. U... en les aidant ou en les assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce, en dirigeant des postulants à des missions de prestation de service auprès de ladite société vers des sociétés de droit étranger défaillantes dans leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations sociales, en rédigeant des contrats de sous-traitance avec ces sociétés, et en faisant signer et en signant lui-même ces contrats.

29Ils concluent que la requalification à hauteur de cour ne heurte pas le principe du double degré de juridiction en ce qu'elle porte sur des faits contradictoirement débattus devant le tribunal correctionnel.

30En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le prévenu, seulement informé d'une éventuelle requalification en recours au travail dissimulé, ait été invité à se défendre sur les faits de complicité de ce même délit, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

31La cassation est par conséquent encourue de ce chef.