Sur les moyens, pris en leurs deuxièmes et troisièmes branches
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 18-86.795
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01426
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale : 9. Selon ces dispositions, la cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci. 10. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. V... à verser des dommages et intérêts aux parties civiles, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que ce dernier avait été déclaré coupable d'escroquerie par jugement devenu définitif, énonce qu'en acceptant d'user d'une voie illégale pour faire entrer leurs filles en France, les époux M... ont accepté en connaissance de cause de verser les fonds et de subir les aléas de ce parcours clandestin. 11. Les juges ajoutent qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. X... M... et Mme L... S... Y... B... , son épouse, ont adressé une plainte au procureur de la République près le tribunal d'Angers pour dénoncer un réseau de passeurs leur ayant soutiré une somme de 20 000 euros et retenant contre leur gré à Chypre deux enfants de Mme S... Y... B..., U... S... Y... B... et N... A..., toutes deux nées à Yaoundé (Cameroun).
3L'enquête puis l'information ont permis d'identifier MM. J... V... , W... H... et R... C... O... , lesquels ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée et escroquerie, le second du chef d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée et le troisième du chef de tentative de ce délit aggravé.
4Les juges du premier degré ont déclaré les trois prévenus coupables de ces infractions, ont prononcé des peines et ont statué sur les intérêts civils en les condamnant solidairement à dédommager les parties civiles.
5MM. H... et C... O... ont relevé appel principal de cette décision en ses dispositions pénales et civiles. Le ministère public a relevé appel incident. M. M... et Mme L... S... Y... B... ont relevé appels incidents sur les dispositions civiles et Mmes U... S... Y... B... et N... A... ont interjeté appel principal des dispositions civiles. M. V... n'a pas interjeté appel de ce jugement.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur les moyens communs aux demandeurs pris en leur première branche
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris et a débouté les parties civiles de toutes leurs demandes, alors « qu'à défaut d'appel du prévenu en ce qui concerne les dispositions civiles du jugement, celles-ci acquièrent à son égard l'autorité de la chose jugée, l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils ; que dans ce cas, la cour d'appel ne peut, sans méconnaître les articles 509 et 515 du code de procédure pénale, aggraver le sort des parties civiles seules appelantes des intérêts civils en refusant de leur accorder la réparation de leurs dommages dont le principe est définitivement acquis ; qu'en déboutant les parties civiles de leurs demandes dirigées contre M. V... sur leur seul appel, M. V... n'ayant interjeté appel ni des dispositions pénales, ni des dispositions civiles, du jugement l'ayant condamné et l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils, la cour d'appel a méconnu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale :
9Selon ces dispositions, la cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci.
10Pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. V... à verser des dommages et intérêts aux parties civiles, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que ce dernier avait été déclaré coupable d'escroquerie par jugement devenu définitif, énonce qu'en acceptant d'user d'une voie illégale pour faire entrer leurs filles en France, les époux M... ont accepté en connaissance de cause de verser les fonds et de subir les aléas de ce parcours clandestin.
11Les juges ajoutent que les inquiétudes qu'ils ont pu connaître quant au sort des deux jeunes filles, une fois celles-ci parvenues à Chypre, ne sont pas la conséquence des agissements de M. V... , qui n'est pas plus poursuivi que M. H... pour séquestration ou extorsion.
12Ils en concluent que les parties civiles ne sont donc pas fondées à réclamer une quelconque indemnisation, au titre du préjudice moral comme du préjudice matériel, à M. V... de sorte que le jugement doit être infirmé.
13En se déterminant ainsi, alors que cette condamnation civile ne pouvait être modifiée dans un sens défavorable aux parties civiles en l'absence d'appel du condamné, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
14La cassation est par conséquent encourue de ce chef. N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
La décision
- CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant infirmé le jugement sur la condamnation sur intérêts civils de M. V... , l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 octobre 2018,
- DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
- DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.