Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rectifié la date de la prévention, écarté l'exception de prescription, et déclaré M. H... S... coupable d'avoir, au cours de l'hiver 2011/2012, commis sur la personne d'G... C... une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise alors :
« 1°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent modifier les termes de la prévention que pour procéder à la rectification d'une erreur purement matérielle et sans porter atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'en déclarant « rectifier » la prévention quant à la circonstance de temps qui devient l'hiver 2011/2012, sans instaurer un débat contradictoire sur ce point et sans s'expliquer sur le caractère purement matériel de l'erreur qu'elle relevait dans la prévention, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard des articles 388 et 593 du code de procédure pénale ainsi que les droits de la défense ;
2°/ que la prescription du délit d'agression sexuelle commence à courir à une date déterminée, le jour où a été commis l'acte incriminé, il se calcule de quantième à quantième ; que le point de départ de la prescription de ce délit doit donc être fixé avec précision ; qu'en considérant en l'espèce que les faits d'agression sexuelle évasivement situés par Mme G... C... pendant l'hiver 2011/2012 auraient été nécessairement commis entre le 21 décembre 2011 et le 20 mars 2012, date de la saison d'hiver, sans s'expliquer sur le motif du jugement infirmé établissant qu'G... C... a indiqué que les faits auraient été commis quand elle travaillait encore avec M. H... S..., c'est-à-dire jusqu'en septembre 2011, en sorte que les faits dénoncés le 11 décembre 2014 étaient prescrits comme ayant été commis avant le 11 décembre 2011 dans le délai des trois années alors applicable, la cour d'appel a violé l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 27 février 2017 ;
« 3°/ qu'en toute hypothèse, l'agression sexuelle est caractérisée par un acte de nature sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, éléments constitutifs du délit qui doivent être précisément caractérisés ; qu'en déduisant la surprise laquelle ne peut résulter que d'un stratagème ou d'actes de nature à surprendre le consentement de la victime de la survenance des attouchements au cours d'un massage réalisé sur une collègue elle-même masseuse, sans expliquer en quoi cette dernière qui a déclaré l'avoir « laissé faire pour voir ce que cela faisait », a pu être surprise par les gestes du prévenu, la cour a violé l'article 2322-22 du code pénal ;
4°/ que la preuve d'un tel acte ne peut résulter des seules déclarations de la personne qui s'en dit victime, et l'auteur doit avoir eu conscience d'accomplir un acte de nature sexuelle sans le consentement de la victime ; qu'en l'espèce, M. S... faisait valoir qu'G... C... était consentante, et il appartenait donc à celle-ci de démontrer qu'elle ne l'était pas et non à M. S... de prouver le consentement allégué ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 427 du code de procédure pénale et l'article 222-22 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
10Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11Pour dire que la prescription triennale n'était pas accomplie, l'arrêt attaqué retient que Mme C..., a successivement indiqué au cours de l'information que les faits s'étaient déroulés en avril ou mai 2012, puis en hiver 2011 ou 2012 quand elle travaillait encore dans le salon de massage et qu'il faisait nuit tôt, alors que M. S... situait la relation sexuelle en avril ou mai 2011, Mme C... n'étant plus, selon lui, employée au salon en décembre 2011.
12Les juges ajoutent que l'hiver est une saison qui débute le 21 décembre pour se terminer le 20 mars de l'année suivante et que les faits ont donc été commis, selon la victime, entre le 21 décembre 2011 et le 20 mars 2012.
13Ils en concluent que la prévention doit être rectifiée quant à la circonstance de temps qui devient « l'hiver 2011/2012 » et que la prescription n'était pas accomplie antérieurement au 11 décembre 2014, date de sa plainte.
14En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
15En effet, en affirmant que l'infraction s'était produite entre le 21 décembre 2011 et le 20 mars 2012, sans autrement s'expliquer sur les déclarations de Mme C..., qui avait indiqué n'être plus employée du salon en septembre 2011, les juges ont retenu une période de commission des faits qui ne résultait ni des déclarations de Mme C... ni de celles du prévenu.
16La cassation est en conséquence encourue de ce chef.