Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-82.259

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour dire que la prescription triennale n'était pas accomplie, l'arrêt attaqué retient que Mme C..., a successivement indiqué au cours de l'information que les faits s'étaient déroulés en avril ou mai 2012, puis en hiver 2011 ou 2012 quand elle travaillait encore dans le salon de massage et qu'il faisait nuit tôt, alors que M. S... situait la relation sexuelle en avril ou mai 2011, Mme C... n'étant plus,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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