Sur les trois premiers moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01422
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 706-11 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans qu'il en résulte ni perte ni profit. 8. Selon le second, le Fonds de garantie des victimes d'infractions est subrogé dans les droits des victimes pour obtenir de la personne responsable du dommage causé par l'infraction le remboursement de l'indemnité qu'il a versée, dans la limite du montant des réparations à la charge du responsable. 9. Après avoir déclaré l'accusé, M. X..., responsable des préjudices moraux subis par les trois parties civiles, Mme T... M..., M. Q... M... et M
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par arrêt du 18 avril 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a renvoyé M. X... devant la cour d'assises de l'Hérault, sous l'accusation d'assassinat.
3Par arrêt du 26 juin 2018, la cour d'assises de l'Hérault a déclaré M. X... coupable du crime d'assassinat et l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle. Par arrêt du même jour, la cour a statué sur les intérêts civils.
4M. X... a relevé appel de ces décisions et le ministère public a formé appel incident.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. U... X... à payer à Mme T... M... la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts, à M. Q... M... la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts et à M. B... M... la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne doit en résulter pour cette victime ni perte ni profit ; qu'en condamnant M. U... X... à payer à chacune des parties civiles susvisées la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts, tout en relevant d'une part que le préjudice de chacune de ces parties civiles doit être fixé à la somme de 11 000 euros, d'autre part que cette somme a déjà été versée aux intéressées par le Fonds de Garantie, ce dont il résulte que le préjudice ainsi subi était déjà réparé, la cour d'assises a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé les articles 2 et 371 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1240 du code civil et 706-11 du code de procédure pénale :
7Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans qu'il en résulte ni perte ni profit.
8Selon le second, le Fonds de garantie des victimes d'infractions est subrogé dans les droits des victimes pour obtenir de la personne responsable du dommage causé par l'infraction le remboursement de l'indemnité qu'il a versée, dans la limite du montant des réparations à la charge du responsable.
9Après avoir déclaré l'accusé, M. X..., responsable des préjudices moraux subis par les trois parties civiles, Mme T... M..., M. Q... M... et M. B... M..., et fixé le préjudice de chacune d'elles à la somme de 11 000 euros, l'arrêt attaqué a constaté que chacune avait reçu cette somme du Fonds de garantie, puis a condamné l'accusé à verser à chacune des parties civiles cette somme.
11En condamnant ainsi l'accusé à verser aux parties civiles la totalité de sommes réparant un préjudice dont elles avaient déjà été indemnisées par le Fonds de garantie des victimes, subrogé dans leurs droits, la cour a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.
12Il en résulte que la cassation est encourue, et qu'elle sera limitée au seul arrêt civil.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-84.839 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR01422 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A6X528DC