Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L654-2 et L 654-17 du code de commerce, 1382 du code civil devenu 1240 de ce même code, 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de M. X... agissant en qualité de contrôleur des créanciers et des sociétés Holding Portugal Luxembourg, Financière Medecis et Sozan Holding, alors :
« 1°/ que seules peuvent se constituer partie civile, les personnes visées à l'article L 654-17 du code de commerce au titre desquelles figure « la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers » ; qu'un seul contrôleur des créanciers est irrecevable à se constituer partie civile dans l'intérêt collectif des créanciers ; que si une plainte est déposée par deux personnes en leur qualité de contrôleurs, le désistement par l'une des deux rend la constitution de partie civile, effectuée dans l'intérêt collectif des créanciers, irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
2°/ que le désistement de la partie civile constitue un retrait de plainte et emporte renonciation à l'action initiale ; que M. F... s'est désisté de son action ès qualités de contrôleur des créanciers en établissant que « la poursuite de la plainte reviendrait à défendre des intérêts personnels » et non plus l'intérêt collectif des créanciers ; que M. F... a manifesté sans équivoque la volonté d'abandonner l'action engagée en qualité de contrôleur des créanciers ; que la chambre de l'instruction ne pouvait pas en déduire la recevabilité de la constitution de partie civile engagée à ce titre. »
Réponse de la Cour
10Pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'il a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X... en qualité de contrôleur aux opérations de liquidation judiciaire de la société Alliance Designers, l'arrêt énonce notamment que le désistement de sa constitution de partie civile par l'un des deux contrôleurs à la liquidation judiciaire exprimé postérieurement au réquisitoire introductif est sans incidence sur la recevabilité de la plainte devant être examinée à la date à laquelle elle a été régulièrement déposée par la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers conformément à l'article L. 654-17 du code de commerce.
11En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
12Dès lors, le moyen doit être écarté.