Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 juillet 2020, n° 18-83.536

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'il a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X... en qualité de contrôleur aux opérations de liquidation judiciaire de la société Alliance Designers, l'arrêt énonce notamment que le désistement de sa constitution de partie civile par l'un des deux contrôleurs à la liquidation judiciaire exprimé postérieurement au réquisitoire introductif est sans incidence sur la recevabilité de la plainte devant être examinée à la date à laquelle elle a été régulièrement déposée par la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers conforméme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 654-210 décisions