Vu les articles 112-2 et 132-19 du code pénal, ce dernier dans sa version postérieure aux lois n° 2014-896 du 15 août 2014 et n° 2016-731 du 3 juin 2016 et antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, alors en vigueur :
7Aux termes du premier de ces textes, sauf dispositions contraires expresses, toute loi de procédure est d'effet immédiat.
8Il résulte du second que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en outre et si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu.
9En l'espèce, pour confirmer le jugement sur la peine, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article 132-24 alinéa 3 du code pénal dans sa version antérieure à la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, énonce que la prévenue malgré trois condamnations à des peines alternatives à l'emprisonnement pour des faits de vol, n'a pas mis fin à son comportement délinquant et qu'il s'agit de sa seconde récidive.
10Les juges ajoutent qu'elle dispose pourtant de revenus non négligeables et que les faits, qui ne concernaient pas des produits de première nécessité, ont été commis avec ses deux filles mineures.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
12En effet, en premier lieu, l'article 132-24 alinéa 3 du code pénal, qui dispensait le juge, en cas de récidive légale, d'une part de motiver spécialement la nécessité de la peine d'emprisonnement prononcée et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, d'autre part de prononcer sur son aménagement, a été abrogé par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 et n'était donc pas applicable à la procédure suivie contre Mme G....
13En second lieu, les juges ne se sont pas prononcés sur la possibilité d'un aménagement de la peine d'emprisonnement au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue et n'ont pas constaté une impossibilité matérielle d'un tel aménagement, contrairement aux exigences de l'article 132-19 du code pénal alors applicable.
14La cassation est par conséquent encourue.