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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 septembre 2020, n° 20-80.121

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01295

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 6. Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 7. Selon le second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence. 8. Pour condamner M. S... à payer à Mme R..., épouse Y..., une certaine somme en réparation de son préjudice de pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt constate que la victime, à la d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 16 décembre 2014 le véhicule de M. E... S... a percuté celui conduit par Mme R..., épouse Y..., qui a été blessée. Par jugement sur intérêts civils le tribunal correctionnel a condamné M. S... à payer à la partie civile diverses sommes en réparation de son préjudice corporel, a débouté celle-ci de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs et a déclaré le jugement opposable à la compagnie d'assurances Sada Assurances, assureur de M.S....

3Mme R..., épouse Y..., partie civile et la compagnie d'assurances Sada Assurances, partie intervenante, ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. S... à payer à Mme Y..., en deniers ou quittances la somme de 102 313,49 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et d'avoir déclaré l'arrêt opposable à la compagnie d'assurances Sada Assurances, alors :

« 1°/ que la victime ne peut se voir allouer, en réparation de son préjudice, une somme excédant le préjudice réellement subi ; qu'ainsi, ne sont réparées au titre de la perte de gains professionnels futurs que les seules pertes de revenus professionnels qui sont la conséquence directe de l'accident ; que dès lors, les juges du fond ne peuvent allouer à ce titre à la victime d'un accident une somme représentant les revenus qu'elle aurait perçus jusqu'à l'âge de la retraite que s'ils ont constaté l'impossibilité pour elle de reprendre toute activité professionnelle ; qu'il ressortait des constatations mêmes de la cour d'appel que madame Y... n'était pas inapte à tout emploi (arrêt p.13, § 11) ; qu'en lui allouant néanmoins, sur la base du revenu annuel qu'elle percevait en 2013, une somme représentant les revenus qu'elle aurait perçus jusqu'à l'âge de la retraite, déduction faite de la rente d'invalidité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

2°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la cour d'appel, qui a constaté que madame Y... était sans emploi et inscrite à Pôle Emploi depuis sept mois au jour de l'accident, mais qui lui a néanmoins alloué une indemnité sur la base du salaire qu'elle percevait en 2013 avant sa perte d'emploi, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

3°/ que les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'en faisant d'office application des tables de capitalisation de la Gazette du Palais publiées en 2018, pour évaluer l'assistance permanente pour tierce personne et la perte sur gains professionnels futurs, quand aucune des parties ne réclamait cette application et que madame Y... se référait seulement dans ses conclusions d'appel aux tables de capitalisation de la Gazette du Palais publiées en 2016, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et commis un excès de pouvoir en violation des articles 459, 460 et 464 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

5Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;

6Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

7Selon le second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence.

8Pour condamner M. S... à payer à Mme R..., épouse Y..., une certaine somme en réparation de son préjudice de pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt constate que la victime, à la date de l'accident en décembre 2014, était au chômage depuis sept mois et qu'elle n'est pas, depuis, devenue inapte à tout emploi.

9Les juges relèvent ensuite qu'elle justifie de son revenu annuel en année complète en 2013 et fondent son indemnisation sur la base de ce travail antérieur exercé à temps plein jusqu'à l'âge de la retraite.

10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui retient tout à la fois que la victime n'est pas inapte à tout emploi et lui accorde les revenus qu'elle aurait perçus jusqu'à l'âge de la retraite, d'une part, et qui devait indemniser uniquement la perte de chance de la victime d'exercer une activité professionnelle compte tenu de sa qualité de demandeur d'emploi depuis sept mois, d'autre part, n'a pas justifié sa décision.

11D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.

Portée de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation sera limitée à ce chef de préjudice de pertes de gains professionnels futurs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 novembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation d'une perte de gains professionnels futurs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 septembre 2020, n° 20-80.121 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR01295 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-818DF0RQ