Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 septembre 2020, n° 20-80.121

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 6. Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 7. Selon le second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence. 8. Pour condamner M. S... à payer à Mme R..., épouse Y..., une certaine somme en réparation de son préjudice de pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt constate que la victime, à la d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 12401114 décisions