Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 1240 du code civil, 2 et 87, alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de base légale ;
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 18 juin 2018 ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile du syndicat CGTM-CACEM, alors « que les syndicats de salariés peuvent se constituer partie civile devant le juge d'instruction, du chef de prise illégale d'intérêts, dès lors que les faits invoqués rendent possible l'existence d'un préjudice, fût-il indirect, résultant de l'atteinte aux intérêts moraux de la profession et distinct de celui qu'ont pu subir individuellement les salariés ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile du syndicat CGTM-CACEM sur les poursuites exercées contre des dirigeants et cadres de la société Odyssi des chefs de prise illégale d'intérêts, quand les faits dénoncés, impliquant des anciens dirigeants et cadres d'un établissement public industriel et commercial, rendaient possibles l'existence d'un préjudice à l'intérêt collectif des salariés de cette société, fut-il exclusivement moral, distinct de celui éprouvé individuellement par eux, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail :
7Aux termes du dernier de ces textes, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
8Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du syndicat CGTM-CACEM, l'arrêt attaqué énonce que le fait que ce dernier ait favorisé le dépôt de plainte est sans rapport avec l'existence ou non d'un préjudice susceptible de justifier la constitution de partie civile.
9Les juges ajoutent qu'un syndicat peut exercer les droits réservés à la partie civile dès lors que les faits sont de nature à causer à la profession représentée par le syndicat un préjudice distinct de celui subi personnellement par les salariés concernés.
10La chambre de l'instruction retient que le préjudice, qui ne peut être qu'indirect, résultant des délits de favoritisme, détournement de fonds publics, détournement de fonds publics par négligence, prise illégale d'intérêts, abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, recel d'abus de biens sociaux et corruption, à l'intérêt collectif des salariés de la CACEM, et en particulier des agents d'Odyssi représentés par le syndicat CGTM-CACEM, ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect qu'auraient pu subir les salariés de l'entreprise Odyssi.
11En statuant ainsi, alors que les faits de prise illégale d'intérêts, à les supposer établis, rendent possible l'existence d'un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession représentée par le syndicat CGTM-CACEM, et distinct de celui qu'ont pu subir individuellement les salariés, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.
12La cassation est par conséquent encourue.