Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-85.374

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 432-14 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13. Il résulte du premier de ces textes que caractérise le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics le fait par l'une des personnes qu'il vise de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concessions. 14. En vertu du second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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