Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen est pris de la violation des articles 131-21, alinéa 5, du code pénal et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a ordonné qu'une restitution très partielle des scellés, confirmant la confiscation en valeur, à hauteur de 251 627 euros, des autres scellés, alors :
« 1°/ que le juge qui ordonne, sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 5 du code pénal, la confiscation de biens qui n'appartiennent pas à l'auteur de l'infraction et qui ne sont ni l'objet, ni le produit de l'infraction, doit justifier que celui-ci en a la libre disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est totalement abstenue de justifier pourquoi elle a considéré, par motifs adoptés, que M. D... W... avait la libre disposition de l'ensemble des biens contenus dans le coffre-fort ouvert par sa soeur, dont il n'était ni le détenteur, ni mandataire et dans lequel elle a constaté que son père et son oncle avaient mis des biens leur appartenant ; qu'en statuant de la sorte, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 alinéa 5 du code pénal et de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
2°/ qu'en tout état de cause, la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposition n'est possible que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; que dès lors que la bonne foi est toujours présumée et qu'en matière de biens meubles possession vaut titre, le juge ne peut prononcer la confiscation de biens meubles sans motiver avec suffisance sa décision de retenir la mauvaise foi des possesseurs des biens confisqués ; qu'alors que l'auteur de l'infraction a été relaxé des faits de blanchiment, le seul fait que la soeur de M. D... W... ait accepté, à sa demande, de conserver trois lingots d'or dans son coffre-fort, ne suffit nullement à caractériser la connaissance qu'auraient eue les autres propriétaires des biens conservés dans ce coffre, ni de la commission des faits punissables ; qu'en décidant le contraire sans justifier sa décision plus amplement, la cour d'appel n'a pas caractérisé la mauvaise foi des propriétaires des biens meubles contenus dans le coffre-fort litigieux, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 alinéa 5 du code pénal et de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21, alinéa 5, du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
9Il résulte du premier de ces textes que si, lorsque l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine, ces biens doivent appartenir au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, être à sa la libre disposition.
10Il se déduit du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11Pour rejeter la demande de restitution, sauf en ce qu'elle portait sur divers documents familiaux, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions du premier des textes susvisés, que, bien qu'ils appartiennent à la même famille que le prévenu et Mme W..., qui ont eu la libre disposition du coffre, famille où les liens de solidarité sont très forts en toutes circonstances, MM. F... et N... W... se revendiquent comme propriétaires de bonne foi, sans cependant justifier de l'origine des objets revendiqués, leur simple présence dans le coffre ne constituant pas une présomption suffisante.
12Les juges ajoutent, s'agissant des pièces d'argent et d'or, ainsi que des espèces, que les requérants, sans titre justificatif, ne peuvent en être considérés comme propriétaires de bonne foi, la cour constatant que le montant maximum du coffre assuré est de 30 000 euros, chiffre non compatible avec les biens et valeurs déposés.
13En prononçant ainsi, par des motifs impropres à établir que le prévenu avait la libre disposition des biens contenus dans le coffre loué par Mme W..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
14La cassation est par conséquent encourue.