Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mai 2020, n° 20-81.034

6Le moyen est pris de la violation des articles 179, 469, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale.

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté immédiate des prévenus, alors :

« 1°/ que les prévenus ont été maintenus en détention par ordonnance du juge d'instruction en date du 29 juillet 2019 devenue définitive le 8 août ; qu'en application de l'article 179, alinéa 5, du code de procédure pénale, le tribunal a par un jugement du 12 septembre 2019 renouvelé le mandat de dépôt des deux prévenus ; que, l'examen au fond de l'affaire devant donc débuter avant le 8 décembre 2019, le tribunal correctionnel a le 18 novembre 2019 rendu un jugement d'incompétence frappé d'appel ; que, dans sa décision constatant que certains des faits qui lui étaient soumis étaient qualifiés crimes, le tribunal tout en renvoyant le parquet à mieux se pourvoir a pris soin de préciser que les mandats de dépôt continuent à produire leurs effets, ce qui, même en des termes inappropriés, signifie clairement la volonté de les maintenir en détention jusqu'à la saisine du juge d'instruction ;

que, conformément aux dispositions de l'article 469, alinéa 2, du code de procédure pénale et à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt 88-83.008 du 26 juillet 1988), lorsqu'un tribunal s'est déclaré incompétent en raison de la nature criminelle des faits et a clairement entendu maintenir en détention les prévenus déférés devant lui, ce qui est le cas en l'espèce, il a nécessairement décerné un mandat de dépôt criminel ;

2°/ qu'en raison, d'une part, de ce jugement d'incompétence et d'une détention devenue criminelle sans qu'il soit nécessaire de la prolonger, les délais prévus à l'article 179 du code de procédure pénale ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; que, d'autre part, si la cour d'appel estimait que le tribunal n'avait pas fait application des dispositions de l'article 469, alinéa 2, seuls étaient applicables les délais prévus à l'article 509-1 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, les titres de détention à raison de l'effet dévolutif de l'appel étaient parfaitement valides, les prévenus appelants ayant comparu dans les délais légaux ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés. »

11Le moyen est pris de la violation des articles 381, 385 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale.

12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 18 novembre 2019, annulé l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et constaté l'expiration des titres de détention de M. R..., dit W..., et de Mme R..., alors :

« 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 381 du code de procédure pénale que les juridictions correctionnelles ont compétence pour juger les faits qualifiés délits ; que cette compétence étant d'ordre public, elle peut être relevée d'office par la juridiction ; qu'en l'espèce, le tribunal, sans avoir commencé à examiner l'affaire au fond, a constaté à la lecture de la prévention la qualification criminelle de faits reprochés à deux des prévenus renvoyés ; qu'il s'est aussitôt déclaré incompétent ; qu'en reprochant au tribunal, qui n'a fait qu'une stricte application de la loi, de s'être déclaré ainsi incompétent, la cour d'appel qui a constaté à son tour l'incompétence de la juridiction correctionnelle pour juger le crime visé à la prévention s'est manifestement contredite ;

2°/ que s'appuyant sur l'article 385 du code de procédure pénale, la cour d'appel a annulé l'ordonnance de renvoi ; qu'à supposer qu'elle dispose d'un tel pouvoir d'annulation alors que la Cour de cassation a rappelé encore récemment dans un arrêt n°19-82.326 du 13 juin 2019 que les juridictions de jugement n'ont pas la possibilité d'annuler l'ordonnance de renvoi, elle a annulé l'ordonnance de renvoi sans annuler le jugement du tribunal alors qu'en toute logique, selon elle, ce dernier n'était alors pas valablement saisi ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations a ainsi violé la loi. »