Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 avril 2020, n° 20-80.607

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 145-3 et 593 du code de procédure pénale :

8Aux termes du premier de ces textes, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent notamment comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.

9Selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt

constate que le juge d'instruction, dans l'attente du retour de la commission rogatoire, n'a procédé à aucun interrogatoire et énonce que la poursuite de la détention s'impose pour conserver les preuves ou indices matériels afin de fixer le rôle et l'étendue des responsabilités de M. U... qui a refusé de communiquer le nom de son fournisseur.

11Les juges ajoutent qu'il convient d'empêcher une concertation frauduleuse avec les co-auteurs ou complices, des consommateurs ayant désigné un autre vendeur qu'il convient d'identifier, de préserver la poursuite de l'information de tous risques de pression que pourrait exercer M. U... sur les consommateurs afin qu'ils reviennent sur leurs déclarations et minorent son implication et de prévenir le renouvellement de l'infraction, au motif que, si M. U... fait état de son sevrage en détention et explique que son addiction a été à l'origine des faits reprochés, il ne peut être exclu que, s'il était remis en liberté, le caractère lucratif de son activité, les contacts qu'il pourrait renouer et la facilité avec laquelle il est passé à l'acte, l'amènent à réitérer, malgré une première incarcération en suite de sa condamnation le 2 juin 2017 pour des faits de trafic de stupéfiants à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis avec mise à l'épreuve, ledit sursis étant en cours lors des faits.

12La chambre de l'instruction relève enfin que la détention de M. U...

est nécessaire pour garantir sa représentation en justice, au vu du quantum de la peine encourue, aggravée par la récidive légale, que les éléments fournis par sa défense constituent de faibles garanties au regard des enjeux judiciaires, que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes pour atteindre ces objectifs et que le délai d'achèvement de la procédure peut-être fixé à dix mois.

13En se déterminant ainsi, sans rechercher les circonstances particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes précédemment rappelés.

14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.