Sur les premier et deuxième moyens
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00699
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du premier de ces textes que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu. 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour refuser d'aménager la peine
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par jugement en date du 4 juin 2018, le tribunal correctionnel de Dijon a déclaré M. T... coupable d'abandon de famille en récidive, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement et prononcé sur les intérêts civils.
3M. T... et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. T... à la peine de dix mois d'emprisonnement ferme, alors « qu'en le condamnant à dix mois d'emprisonnement sans s'expliquer autrement sur sa situation personnelle, et plus précisément sur sa situation matérielle, familiale et sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
7Il résulte du premier de ces textes que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu.
8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour refuser d'aménager la peine, l'arrêt énonce que la cour ne dispose pas des éléments lui permettant d'apprécier si M. T... remplit les conditions matérielles pour pouvoir prétendre à l'aménagement immédiat de celle-ci.
10En se déterminant ainsi, alors que le prévenu, présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 avril 2020, n° 19-84.462 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR00699 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T9Z9RFP6