Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 avril 2020, n° 18-86.652

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

10Les moyens sont réunis.

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale :

11L'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par ces textes.

12Pour déclarer recevables les actions civiles du CHSCT et de ANDEVA, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant du CHSCT, que les faits poursuivis ont causé directement une atteinte à sa mission première, qui est la prévention des risques et la sécurité du personnel de l'entreprise puisque, dès 2006, celui-ci a apporté sa contribution dans la détermination et la prise en charge de la sécurité des personnels confrontés à la problématique de l'amiante sur leur lieu de travail et, concernant l'ANDEVA, que les faits poursuivis lui ont causé un préjudice personnel compte tenu de la spécificité et de l'objet de sa mission.

13En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés.

14En effet, en premier lieu, le CHSCT n'a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d'aucune disposition de la loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies, y compris en matière de sécurité du travail.

15En second lieu, le préjudice allégué par l'ANDEVA comme découlant de l'infraction retenue, n'a pas été réalisé au détriment de la personne morale partie civile, laquelle n'était pas davantage fondée à intervenir en application de l'article 2-18 du code de procédure pénale qui concerne les délits de blessure et d'homicide involontaires des articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, mais ne vise pas l'infraction de mise en danger d'autrui prévu par l'article 223-1 du même code.

16La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

17Dès lors que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

18Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité du CHRU de Besançon étant devenue définitive par suite de la non-admission de ses premier et deuxième moyens de cassation, contestés par les défendeurs au pourvoi, il y a lieu de faire droit aux demandes en paiement d'indemnité au titre des frais irrépétibles exposés d'une part, par la Fédération CFDT santé sociaux et du syndicat CFDT santé sociaux du Doubs représentés par la SCP Piwnica/Molinie et, d'autre part, par les défendeurs représentés par la SCP Thouvenin/Coudray/Grecy, à l'exception du CHSCT du CHRU de Besançon.