Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 avril 2020, n° 19-84.431

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M. D... devait être condamné à la peine complémentaire de l'interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation, par application de l'article 322-15 II du même code, lequel, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012, rend obligatoire le prononcé de cette peine complémentaire pour cette infraction. Ce texte permet à la juridiction, par une décision spécialement motivée, lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, de ne pas prononcer cette peine complémentaire en considération d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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