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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mars 2020, n° 19-86.079

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00341

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. Vu les articles 593 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal : 11. Il résulte du premier de ces textes que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs. 12. Ne peut être réprimée, au titre du second de ces textes, que la dénonciation reconnue spontanée, calomnieuse et faite de mauvaise foi. 13. Pour déclarer le prévenu coupable de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les investigations n'ont pas permis de reconstituer le déroulement des faits, se borne à énoncer que les accusations portées par M. R... à l'encontre de M.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 17 août 2008, les forces de police sont intervenues au domicile de M. I... Q..., à la suite d'une altercation entre celui-ci et son beau-père M. R.... Les policiers ont constaté que M. R... présentait des plaies aux mains que M. Q... a expliquées par la chute de celui-ci sur des débris de verre.

3Entendu par les enquêteurs le 19 août 2008 à l'hôpital, M. R... a déclaré que M. Q... lui avait porté deux coups de couteau, le blessant aux mains.

4Après que le procureur de la République eut classé sans suite sa plainte, M. R... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du chef de blessures avec arme contre M. Q..., lequel, renvoyé devant le tribunal correctionnel, a été définitivement relaxé.

5Cité par M.Q... à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse « au regard des faits dénoncés par lui les 19 août 2008 », M. R... a été déclaré coupable et a relevé appel de sa condamnation.

La question examinée par la Cour

Sur les premier et second moyens

Ce que soutenait le demandeur

6Le premier moyen est pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale.

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. R... coupable de dénonciation calomnieuse alors que ce délit n'est caractérisé que si la dénonciation est spontanée ; qu'en l'espèce, ce sont les policiers qui sont venus l'entendre à l'hôpital puis lui ont demandé de se présenter à leurs services, le 20 août 2008.

8Le second moyen est pris la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale.

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. R... coupable de dénonciation calomnieuse alors que l'élément intentionnel du délit de dénonciation calomnieuse consiste dans la connaissance par le dénonciateur de la fausseté du fait dénoncé ou imputé à autrui ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi par l'arrêt qu'il avait connaissance de l'inexactitude totale ou partielle des faits dénoncés.

Réponse de la Cour

10Les moyens sont réunis.

Vu les articles 593 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal :

11Il résulte du premier de ces textes que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs.

12Ne peut être réprimée, au titre du second de ces textes, que la dénonciation reconnue spontanée, calomnieuse et faite de mauvaise foi.

13Pour déclarer le prévenu coupable de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les investigations n'ont pas permis de reconstituer le déroulement des faits, se borne à énoncer que les accusations portées par M. R... à l'encontre de M. Q... n'étaient ni pertinentes, ni fondées.

14En statuant ainsi, par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

15En effet, en premier lieu, la citation visant les seules déclarations faites par M. R... le 19 août 2008, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si celles-ci, intervenues sur interpellation des enquêteurs, présentaient le caractère de spontanéité qui constitue un des éléments du délit prévu par l'article 226-10 du code pénal.

16En second lieu, il lui appartenait également de caractériser la mauvaise foi du prévenu qui soutenait dans ses conclusions ne pas avoir eu connaissance de la fausseté du fait dénoncé.

17La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 septembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mars 2020, n° 19-86.079 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR00341 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XN92W7EZ