Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mars 2020, n° 19-84.646

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Les moyens sont réunis. Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2 du code pénal : 12. Il résulte du premier de ces textes que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu. 13. Il résulte du second de ces textes, qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales. 14. Pour condamner la société Coredif et M. U... à plusieurs peines d'amende, l'arrêt

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-1191 décisions
• 132-2099 décisions