Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche et sur le quatrième moyen
Ce que soutenait le demandeur
8Le troisième moyen en sa seconde branche est pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal.
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Coredif à payer une amende 9 000 euros pour absence de remise d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé conforme et une amende de 15 000 euros du chef du délit de blessures involontaires, alors « qu'en prononçant des peines d'amende de 9 000 euros et de 15 000 euros, sans motiver sa décision sur les revenus de la prévenue et la gravité de la faute, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal. »
10Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal.
11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. U... à une peine d'amende de 5 000 euros pour l'absence de remise d'un plan spécial de sécurité et de protection de la santé conforme, alors « qu'en prononçant une peine d'amende de 5 000 euros, sans s'expliquer sur les charges du prévenu ni sur la gravité de sa faute qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal. »
Réponse de la Cour
Les moyens sont réunis.
Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2 du code pénal :
12Il résulte du premier de ces textes que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
13Il résulte du second de ces textes, qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales.
14Pour condamner la société Coredif et M. U... à plusieurs peines d'amende, l'arrêt énonce que le casier judiciaire des prévenus ne comporte aucune mention.
15En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges des prévenus, ni sur leur personnalité et leur situation personnelle, qu'elle devait prendre en considération au regard de la gravité des faits pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée.
16La cassation est par conséquent encourue. Elle sera limitée aux peines dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.