Ce que soutenait le demandeur
Sur les premiers moyens proposés pour MM. O... et G...
6Le premier moyen proposé pour M. O... est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. K... O... coupable de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de fraude fiscale et l'a condamné de ce chef à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 25 000 euros, alors :
« 1°/ que le délit de blanchiment n'est constitué que si le prévenu a concouru au placement, à la dissimulation ou à la conversion du produit d'un crime ou d'un délit qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en jugeant M. O... coupable de blanchiment de fraude fiscale, sans caractériser la fraude fiscale qui serait le support du blanchiment, ni même en préciser la nature et les éléments constitutifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé son arrêt de base légale ;
2°/ qu'en retenant M. O... dans les liens de la prévention, au simple motif qu'il connaissait l'étendue de ses obligations déclaratives en matière de transfert international de fonds et y avait manqué concernant la somme de 76 000 euros, motif impropre à caractériser dans son chef l'infraction de blanchiment de fraude fiscale, la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé son arrêt de base légale ;
3°/ que le blanchiment n'est constitué que si le prévenu a concouru au placement, à la conversion ou à la dissimulation du produit d'un crime ou d'un délit qui, s'il n'a pas été poursuivi, doit au moins être établi ; qu'en jugeant M. O... coupable de blanchiment de fraude fiscale, sur la foi d'un simple soupçon de fraude fiscale qui aurait été commise en Algérie et sans mieux caractériser l'origine frauduleuse des fonds confiés à M. G... par M. O..., la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé son arrêt de base légale ;
4°/ que le blanchiment est une infraction intentionnelle ; qu'en déclarant M. O... coupable d'un tel délit, en relevant seulement son intention de ne pas déclarer en douane le déplacement des capitaux remis à M. W..., la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, a de plus fort violé les textes susvisés et insuffisamment motivé sa décision. »
8Le premier moyen proposé pour M. G... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu le demandeur coupable d'avoir apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un délit de fraude fiscale, alors :
« 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions en appel régulièrement déposées, l'exposant faisait valoir, document à l'appui, qu'il avait déclaré, le 7 mars 2013, la somme de 85 000 euros, conformément aux exigences de l'article 152-1 du code monétaire et financier applicable à l'espèce, ce qui établissait l'absence de fraude fiscale constitutive d'une infraction d'origine et, partant, celle de l'infraction de conséquence, à savoir le blanchiment ; que la cour d'appel n'a pas examiné l'existence de la déclaration invoquée ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux moyens péremptoires de nature à influer sur la solution du litige, ne serait-ce que pour les écarter, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé le blanchiment caractérisé sans établir aucun fait de blanchissement imputable au prévenu, se contentant de statuer sur un prétendu délit de fraude fiscale, infraction préalable, et d'affirmer qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. G... sont établis ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. »
Réponse de la Cour
10Les moyens sont réunis.