Publié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 mars 2020, n° 18-86.491
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00294
Sommaire de la Cour
Le transfert de fonds, sans qu'ait été respectée l'obligation déclarative résultant des articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier, doit être considéré comme une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. N'encourt pas la censure, l'arrêt, qui, pour caractériser l'existence d'une opération de dissimulation, énonce, notamment, qu'il est établi que l'un des prévenus a tenté de transférer en Espagne, sans déclaration, une somme de 76 000 euros en numéraires
Articles du code pénal visés
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