Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 19-81.818
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00139
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La Cour de cassation peut procéder à la requalification du fondement d'une saisie lorsque la question a été mise dans le débat. La somme d'argent versée par le corrupteur au corrompu dans le cadre d'un pacte de corruption constitue l'instrument du délit de corruption active et en tant que tel peut faire l'objet d'une saisie en valeur. Les conditions de la confiscation de cet instrument, prévues par le deuxième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, et notamment la propriété ou la libre disposition des fonds par la personne soupçonnée de l'infraction susvisée, doivent être réunies au moment de la commission de l'infraction
Articles du code pénal visés
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