Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 18-86.826

Sur le premier moyen et le moyen additionnel proposés pour M. K...

14.Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-15 du code pénal et 427, 463, 485, 512, 593 du code de procédure pénale.

15Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il y avait lieu à renvoyer des fins de la poursuite Mme Q... et a déclaré M. K... coupable de détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public pour les seules dépenses personnelles engagées par lui à partir du compte de régie d'avance et dans la limite de 5007, 90 euros et l'a relaxé pour le surplus de la prévention, s'agissant de l'attribution indue de primes et de rachats de RTT, alors :

« 1°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il résulte du motif selon lequel « aucune investigation n'a été effectuée au cours de l'information judiciaire pour réaliser les vérifications et recoupements suggérés par le rapport d'audit, afin d'évaluer l'utilité pour l'association des dépenses engagées par M. K... au-delà des dépenses strictement personnelles pointées par le commissaires aux comptes et l'expert-comptable » qu'a été omise une mesure d'instruction portant sur une partie des dépenses litigieuses ; qu'en jugeant que dans ces conditions, les dépenses indûment engagées par M. K... pour ses besoins personnels, non justifiées par l'intérêt de l'association et sans nécessité liée à l'objet social de celle-ci, devaient être cantonnées à la somme de 5007,90 et en s'abstenant ainsi de prescrire les mesures d'instruction dont elle constatait pourtant la nécessité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

2°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il résulte du motif selon lequel « lors de son audition du 10 octobre 2013 par le juge d'instruction, Madame Q... a déclaré avoir vu, pour la prime de l'année 2008, un document signé de la main de Madame P... qui se trouvait dans le cahier des salaires. Aucune vérification à ce sujet n'a été effectuée par les enquêteurs qui se sont contentés de placer sous cotes, les documents qui leur ont été remis par la partie civile et ses collaborateurs » qu'a été omise une mesure d'instruction portant sur la perception par M. K... de primes de fin d'année litigieuses ; qu'en se bornant à retenir que, dans ces conditions, le doute devait bénéficier à M. K..., sans prescrire les mesures d'instruction dont elle constatait pourtant la nécessité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

3°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité ; qu'il résulte du motif selon lequel « aucune investigation n'a été réalisée pour vérifier quel accord avait été négocié et était applicable au sein de la Mission Locale des Landes, sur la réduction du temps de travail (RTT), la comptabilisation des jours de RTT accordés aux cadres et la possibilité offerte à ces derniers de faire racheter par leur employeur les jours de RTT non utilisés » qu'a été omise une mesure d'instruction portant sur des rachats indus d'heures de RTT par les prévenus ; qu'en se bornant à retenir que, dans ces conditions, le paiement à M. K... de rachats d'heures de RTT, à sa demande, « ne saurait être considéré comme un détournement de fonds publics constitutifs du délit poursuivi, en l'absence d'élément intentionnel caractérisé, l'élément matériel étant lui-même incertain », sans prescrire les mesures d'instruction dont elle constatait pourtant la nécessité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

4°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité ; que s'agissant des détournements reprochés à Mme Q..., la cour d'appel a relevé que les investigations avaient été insuffisantes, les enquêteurs et le magistrat instructeur s'étant à son sens « contentés de compiler les pièces remises par la partie civile, sans autres investigations » ; qu'en retenant que dans ces conditions, la prévenue devait être relaxée, « faute d'éléments suffisants pour asseoir sa culpabilité », sans ordonner les mesures dont elle reconnaissait explicitement qu'elles eussent été utiles à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

5°/ que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en retenant qu' « [a]u stade de l'appel, il serait vain, en outre, pour la juridiction de jugement, d'espérer y voir plus clair en ordonnant un supplément d'information afin de réaliser, huit ans après les faits, des investigations qui auraient dû être accomplies dans le temps de l'information judiciaire, après saisie des pièces comptables et documents sociaux permettant une analyse précise », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants et impropres à caractériser une circonstance permettant au juge répressif de ne pas s'acquitter de son obligation d'ordonner les mesures d'instruction dont elle constatait pourtant la nécessité, a violé les textes visés au moyen. »

16Le deuxième moyen est pris de la violation des articles121-7, 432-15 et 432-16 et du code pénal et des articles 388, 570, 512, 495 et 593 du code de procédure pénale.

17Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dit que Mme Q... devait être relaxée, faute d'éléments pour asseoir sa culpabilité alors « que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'en retenant que la prévenue devait être relaxée, faute d'éléments suffisants pour asseoir sa culpabilité et en omettant ainsi de rechercher si les faits dont elle était saisie ne constituaient pas notamment le délit de complicité de détournement de fonds publics du code pénal ou de détournement par négligence du dépositaire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen. »

30Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 du code pénal et des articles 388, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.

31.Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dit que les relations entre la société Scribane et l'association Mission Locale des Landes n'entraient pas dans le champ de la prévention reprochée à M. K... et à Mme Q..., alors :

« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi ; qu'en estimant que « le volet Scribane de l'information judiciaire n'entre pas dans la prévention reprochée à M. K..., telle qu'elle ressort du dispositif de l'ordonnance de renvoi » et que la cour « n'est pas saisie de détournements commis par Mme Q... au profit de cette société et de son dirigeant » , la cour d'appel a contredit les énonciations de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction et n'a, dès lors, pas donné de base légale à sa décision.

2°/ que l'existence d'un intérêt personnel n'est pas un élément constitutif du délit de détournement de fonds publics ; qu'en jugeant qu'elle n'était pas « saisie de détournements commis par Mme Q... au profit de [la société Scribane] et de son dirigeant » , dans la mesure où elle était prévenue d'avoir détourné des fonds publics par usage abusif et à des fins personnelles des comptes de la demanderesse au pourvoi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. »