Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
Réponse de la Cour
7Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 mars 2020, n° 18-86.810
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Exposé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles L. 480-1 à L. 480-9 du code de l'urbanisme, et notamment de l'article L. 480-7, des articles 498, 550, 710 et 711 du code de procédure pénale et du principe du contradictoire, principe à valeur constitutionnelle. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sans que le préfet, partie intéressée, ait été appelé en la cause. Vu les articles 710 et 711 du code de pr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par jugement du 11 septembre 2014, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré Mme T... coupable d'infractions au code de l'urbanisme et a ordonné une remise en état des lieux sous astreinte de 40 euros par jour.
3Motif pris de la carence de Mme T... et en exécution de ce jugement, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), a procédé à la liquidation de l'astreinte à hauteur de 11 440 euros. Le 16 mars 2016, la direction des finances publiques a émis un titre de perception en vue du recouvrement de ladite astreinte.
4Invoquant la parfaite exécution des travaux litigieux, Mme T... a saisi le tribunal d'une contestation de ce titre de perception et a demandé à être relevée de cette astreinte.
5Le tribunal a partiellement fait droit à la demande de Mme T... et réduit l'astreinte à 20 euros.
6Mme T... a relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche — Exposé du moyen
Réponse de la Cour
8Le moyen est pris de la violation des articles L. 480-1 à L. 480-9 du code de l'urbanisme, et notamment de l'article L. 480-7, des articles 498, 550, 710 et 711 du code de procédure pénale et du principe du contradictoire, principe à valeur constitutionnelle.
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sans que le préfet, partie intéressée, ait été appelé en la cause.
Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale :
10La juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision sans que toutes les parties intéressées aient été mises en mesure de faire connaître leurs observations.
11L'arrêt critiqué a fait droit à la requête de Mme T... aux fins d'annulation de l'état exécutoire, liquidant une astreinte en matière d'urbanisme, établi par la direction départementale des territoires et de la mer, sans que le préfet ait été appelé à présenter ses observations.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
La décision
- CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai en date du 9 juillet 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
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