Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 février 2020, n° 19-85.188

14Le moyen est pris de la violation des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats.

15Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des interceptions téléphoniques des lignes étrangères n°[...], n°[...] et n°[...],

"1°) alors que, en affirmant, pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'interception téléphonique des lignes étrangères, que les enquêteurs n'ayant requis que des opérateurs de téléphonie français, les conversations litigieuses avaient nécessairement été interceptées sur le territoire national, sans rechercher si ces opérateurs, auxquels aucune réserve quant au lieu d'émission des appels n'avait été imposée, n'avaient pu obtenir ces conversations autrement qu'en les interceptant eux-mêmes par leurs propres équipements, en sollicitant par exemple le concours des opérateurs étrangers avec lesquels ils ont conclu des accords commerciaux d'interconnexion, la chambre d'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats ;

“2°) alors qu'en retenant, pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'interception de lignes téléphoniques étrangères, que bien que les interlocuteurs se trouvaient tous deux en territoire étranger, les conversations avaient nécessairement été interceptées sur le territoire français pour l'avoir été par des opérateurs français longue distance, sans mieux rechercher si ces opérateurs, dont elle constatait qu'ils disposaient d'un réseau international, n'avaient pas la capacité technique et matérielle d'intercepter des conversations ne transitant pas par le territoire français, et si tel n'avait pas été le cas en l'espèce, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats ;

“3°) alors qu'en outre, en statuant ainsi, sans mieux expliquer comment les appels litigieux émis depuis l'étranger vers l'étranger à partir de lignes téléphoniques étrangères avaient pu être interceptés sans qu'il fût nécessaire de solliciter l'assistance technique d'un autre Etat, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats ;

“4°) alors qu'en tout état de cause, il ressort des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que les enquêteurs ont adressé des réquisitions à Orange longue distance (D7520), Orange (D7522), Bouygues Télécom (D7523) et SFR (D7524) ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen pris de la nullité de l'interception de lignes téléphoniques étrangères, qu'il résultait des pièces annexées par le ministère public à ses réquisitions que les opérateurs français longue distance n'avaient la possibilité technique que de relever les informations de leurs propres récepteurs, installés sur le territoire français, lorsque ces pièces concernaient exclusivement l'opérateur Orange, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas expliquée sur les circonstances ayant entouré les interceptions opérées par Bouygues Télécom et SFR, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 100 à 100-5 et 593 du code de procédure pénale, des règles de compétence territoriale et du principe de souveraineté des Etats".

23Le moyen est pris de la violation des articles 57 et 96 du code de procédure pénale.

28Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la perquisition du box et de l'appartement situés au [...] ;

“1°) alors qu'en retenant, pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la perquisition effectuée le 26 mai 2016 à Besançon hors la présence de M. E..., que la concomitance de cette opération diligentée à partir de 6 heures 45 dans l'urgence en raison d'un risque de déperdition des preuves avec l'interpellation de M. E... à Vesoul le même jour à 5 heures 45 avait rendu impossible la présence de l'intéressé sur les lieux, lorsqu'il ressort des pièces de la procédure que la perquisition du garage a débuté à 8 heures 35 et celle de l'appartement à 9 heures 05, soit plus de trois heures après l'interpellation de l'exposant dans une ville située à une heure de trajet des lieux perquisitionnés, la chambre de l'instruction, qui n'a pas établi l'impossibilité, pour l'intéressé, d'assister à la mesure, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 57 et 96 du code de procédure pénale ;

“2°) alors qu'en écartant le moyen pris de l'irrégularité de la perquisition effectuée en présence de deux témoins dans un garage et un appartement appartenant à M. E..., sans constater que les officiers de police judiciaire ayant procédé à l'interpellation de celui-ci et à son placement en garde à vue l'avaient invité à désigner un représentant de son choix, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 57 et 96 du code de procédure pénale ;

“3°) alors qu'en tout état de cause, en se fondant, pour écarter le moyen pris de l'irrégularité de la perquisition, sur l'urgence attachée à celle-ci, sur la concomitance de cette mesure avec l'interpellation de l'exposant et sur le fait que durant sa présence au commissariat de Vesoul celui-ci avait été conduit à l'hôpital à sa demande pour un examen médical, lorsqu'aucun de ces éléments n'établit que l'exposant ait été dans l'impossibilité de désigner un représentant de son choix, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 57 et 96 du code de procédure pénale".