Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 février 2020, n° 19-81.419

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-20, alinéa 2, 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 7. En matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour condamner le prévenu à 7 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué fait référence à la nature et à la gravité des faits, à l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu, ains

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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