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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-10.902

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10304

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu les articles 125 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 19-10.902 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO10304 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DV1HNKZ7