Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-15.727

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce : 6. Aux termes de ce texte, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. 7. Pour rejeter la demande d'admission au passif de la créance de dommages-intérêts de M. et Mme K..., que la cour d'appel a évaluée à la somme de 47 789,33 euros, l'arrêt retient que, M. et Mme K... ne l'ayant pas déclarée, ils ne remplissent pas les conditions légales permettant d'obtenir l'inscription au passif de la créance indemnitaire à laquelle ils peuvent prétendre. 8. En statuant ainsi, alors qu'ayant retenu, à bon droit, que les conditions de la reprise

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2264 décisions