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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-15.727

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00745

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce : 6. Aux termes de ce texte, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. 7. Pour rejeter la demande d'admission au passif de la créance de dommages-intérêts de M. et Mme K..., que la cour d'appel a évaluée à la somme de 47 789,33 euros, l'arrêt retient que, M. et Mme K... ne l'ayant pas déclarée, ils ne remplissent pas les conditions légales permettant d'obtenir l'inscription au passif de la créance indemnitaire à laquelle ils peuvent prétendre. 8. En statuant ainsi, alors qu'ayant retenu, à bon droit, que les conditions de la reprise

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2018), M. et Mme K..., qui avaient confié à M. I... la réalisation du gros oeuvre de leur maison d'habitation, ont assigné ce dernier et son assureur, la société Axa IARD, en responsabilité pour des malfaçons. M. I... a reconventionnellement demandé le paiement de factures pour des travaux supplémentaires qu'il avait effectués.

3Un jugement du 30 avril 2015 a condamné M. I... à payer des dommages-intérêts à M. et Mme K... et ces derniers à lui payer le prix de travaux supplémentaires.

4M. I... a été mis en liquidation judiciaire le 15 février 2016, au cours de l'instance d'appel qu'il avait introduite contre ce jugement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la fixation de leur créance de dommages-intérêts au passif de la liquidation judiciaire de M. I..., alors « que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire interrompt les instances en cours jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'en rejetant la demande des époux K... tendant à l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de M. I..., ouverte en cours d'instance, de l'indemnité correspondant à leur préjudice matériel aux motifs qu'ils ne l'avaient pas déclarée, quand il s'évinçait ainsi de ses propres constatations que les conditions de la reprise d'instance n'étaient pas réunies, de sorte que l'instance était interrompue, la cour d'appel a violé l'article L. 622-22 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce :

6Aux termes de ce texte, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

7Pour rejeter la demande d'admission au passif de la créance de dommages-intérêts de M. et Mme K..., que la cour d'appel a évaluée à la somme de 47 789,33 euros, l'arrêt retient que, M. et Mme K... ne l'ayant pas déclarée, ils ne remplissent pas les conditions légales permettant d'obtenir l'inscription au passif de la créance indemnitaire à laquelle ils peuvent prétendre.

8En statuant ainsi, alors qu'ayant retenu, à bon droit, que les conditions de la reprise devant elle de l'instance en cours en vue de la constatation de la créance des maîtres d'ouvrage et de la fixation de son montant n'étaient pas pas réunies en l'absence de déclaration, elle devait se borner à constater l'interruption de l'instance l'empêchant de statuer, sans pouvoir, par conséquent, rejeter définitivement la créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

9M. et Mme K... font grief à l'arrêt de les condamner à payer au liquidateur la somme de 3 644,81 euros non productive d'intérêts moratoires alors « que, dans leurs conclusions d'appel, les époux K... soutenaient qu'aucun devis ne leur avait été soumis pour la réalisation de travaux supplémentaires et qu'ils ne pouvaient leur être facturés dès lors que le marché conclu avec M. I... revêtait un caractère forfaitaire ; qu'en se bornant à relever, pour condamner les époux K... au paiement de la somme de 3 644,81 euros, qu'elle correspondait à des prestations fournies par l'entrepreneur, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.»

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

10Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

11Pour condamner M. et Mme K... à payer au liquidateur le montant de certaines factures, l'arrêt relève que, selon l'expert, le prix des travaux supplémentaires réclamé par M. I... n'est justifié qu'à concurrence de la somme de 3 644,81 euros.

12En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme K... qui soutenaient que le caractère forfaitaire du marché conclu avec M. I... lui interdisait de facturer des travaux supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. I... responsable du préjudice de M. et Mme K... à concurrence de la somme de 47 789,33 euros, déclare ces derniers irrecevables en leur demande de condamnation de la liquidation judiciaire à payer l'indemnité correspondante et rejette leur demande d'inscription de celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de M. I..., et en ce qu'il les condamne à payer au liquidateur de M. I..., ès qualités, la somme de 3 644,81 euros sans intérêts, l'arrêt rendu le 18 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société Ekip, venant aux droits de la société François Legrand, en qualité de liquidateur de M. I..., aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-15.727 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00745 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9WDEJZ24