CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 18 novembre 2020, n° 19-13.402
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00741
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. Les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent, l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur
Articles du code civil visés
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