Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 novembre 2020, n° 18-12.216

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 1. La société Sira Badral productions s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Auditec. 2. La société Sira Badral productions a été mise en liquidation judiciaire le 14 novembre 2018, la société BTSG, représentée par M. J..., étant désignée en qualité de liquidateur. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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