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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 18-21.597

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00716

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 210-9 du code de commerce et l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 5. Selon le second de ces textes, une société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes chargées de la gérer, de l'administrer ou de la diriger, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées. Néanmoins, cette inopposabilité ne peut être invoquée en ce qui concerne les faits et actes mettant en jeu la responsabilité personnelle d'un dirigeant sur le fondement du troisième texte. 6. Pour dire M. X... solidairement tenu avec la société au paiement de la somme réclamée par l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2018), M. X... a exercé les fonctions de gérant de la société ID6 internet développement systèmes (la société) du 8 avril 2002 au 27 janvier 2007 puis du 27 février 2008 au 29 juin 2011, date à laquelle il a démissionné. Le nouveau gérant n'a pas procédé, auprès du registre du commerce et des sociétés, aux formalités de publicité légale rendues nécessaires par ce changement.

2La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal, au titre des années 2009 à 2012, et le comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, a émis plusieurs avis de mise en recouvrement, qui n'ont pas été payés.

3La société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'administration fiscale a assigné M. X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales de cette dernière.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. X... fait grief à l'arrêt de le dire solidairement tenu avec la société au paiement de la somme réclamée, alors « que la démission, même non publiée, du gérant d'une SARL l'exonère de la responsabilité qu'il encourt sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, sauf à ce que l'administration fiscale rapporte la preuve qu'il en est resté le dirigeant de fait pour avoir exercé positivement des fonctions de direction, en toute liberté et indépendance ; qu'en imposant à M. X... de rapporter la preuve qu'une autre personne aurait été, en ses lieu et place, un dirigeant effectif de la société, après avoir énoncé qu'il en serait resté le dirigeant de droit du 27 février 2008 jusqu'à la liquidation judiciaire du 26 septembre 2014, à défaut de publication de sa démission de ses fonctions de gérant intervenue le 29 juin 2011, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 1315 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 210-9 du code de commerce et l'article L. 267 du livre des procédures fiscales :

5Selon le second de ces textes, une société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes chargées de la gérer, de l'administrer ou de la diriger, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées. Néanmoins, cette inopposabilité ne peut être invoquée en ce qui concerne les faits et actes mettant en jeu la responsabilité personnelle d'un dirigeant sur le fondement du troisième texte.

6Pour dire M. X... solidairement tenu avec la société au paiement de la somme réclamée par l'administration fiscale, l'arrêt, après avoir constaté qu'il avait démissionné de ses fonctions de gérant selon procès-verbal d'assemblée générale du 29 juin 2011 et que cette démission n'avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés, en déduit qu'il est demeuré gérant de droit aux yeux des tiers jusqu'à l'accomplissement des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés en 2014.

7En statuant ainsi, alors que les fonctions de dirigeant social de M. X... avaient pris fin par l'effet de sa démission, intervenue le 29 juin 2011, peu important que celle-ci n'eût pas été publiée au registre du commerce et des sociétés, de sorte qu'il appartenait à l'administration fiscale de démontrer qu'il était resté le dirigeant de fait de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne le comptable, responsable du pôle du recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le comptable, responsable du pôle du recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 18-21.597 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00716 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q6B5YCZ9