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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 18-15.574

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00710

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7. Pour écarter le moyen de la société Enedis, qui objectait que le préjudice invoqué n'était pas réparable dès lors que la demande indemnitaire de la société Cherbland combustibles était fondée sur l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, qui était illégal comme constituant une aide d'état non notifiée préalablement à la Commission européenne, l'arrêt retient qu'aucune remise en cause du contrat conclu entre les sociétés Enedis et Cherbland combustibles n'est présentée au motif de l'illégalité de l'arrêté du 12 janvier 2010, que cet arrêté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2018), la société Cherbland combustibles a pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque en vue de sa vente à la société Electricité de France (la société EDF), dans le cadre de l'obligation d'achat de cette dernière. Elle a, le 16 août 2010, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté à la société ERDF, devenue Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, une demande de raccordement au réseau. Cette dernière a informé la société Cherbland combustibles que le dossier de demande était complet au 31 août 2010.

2La société Enedis, qui disposait d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande était complète pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, ne l'a pas envoyée dans ce délai.

3Le décret, dit moratoire, n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations pour lesquelles le producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, de nouvelles demandes de raccordement au réseau devraient être présentées.

4Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs, de sorte que la société Cherbland combustibles a abandonné son projet.

5Estimant qu'elle avait perdu la possibilité de réaliser des gains du fait du manquement de la société Enedis à son obligation d'instruire la demande de raccordement dans le délai qui lui étaient imparti et lui reprochant d'avoir établi une discrimination dans la gestion de l'instruction des dossiers, la société Cherbland combustibles l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de sa soumission au régime du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010 et consistant en la perte de chance de réaliser les gains qu'aurait permis l'application du tarif antérieur.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches — 6.La société Enedis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Cherbland Combustibles la somme de 275 237,60 euros à titre de dommages-intérêts, alors :

Ce que soutenait le demandeur

« 4°/ que la perte d'un avantage dont l'obtention est contraire au droit n'est pas un préjudice juridiquement réparable ; qu'en déclarant indemnisable la perte d'une chance de gains que la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 aurait procuré au producteur, pour la raison que cet arrêté n'avait pas été annulé avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010, quand il lui revenait de contrôler sa légalité au regard du droit de l'Union européenne, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;

5°/ qu'en application de l'article 108, § 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les juridictions nationales sont tenues de vérifier que les mesures tendant à instituer ou à modifier une aide d'Etat ont été, avant toute mise à exécution, notifiées à la Commission européenne, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification ; qu'en se bornant à déclarer qu'aucun élément du dossier ne permettait de démontrer que le contrat d'achat aurait été annulable, sans rechercher, comme elle y était tenue, si l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 visait à instituer une aide d'Etat, telle que définie à l'article 107 dudit traité, et, cette qualification reconnue, s'il avait été notifié à la commission européenne avant toute mise à exécution, la cour d'appel a violé les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

7Pour écarter le moyen de la société Enedis, qui objectait que le préjudice invoqué n'était pas réparable dès lors que la demande indemnitaire de la société Cherbland combustibles était fondée sur l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, qui était illégal comme constituant une aide d'état non notifiée préalablement à la Commission européenne, l'arrêt retient qu'aucune remise en cause du contrat conclu entre les sociétés Enedis et Cherbland combustibles n'est présentée au motif de l'illégalité de l'arrêté du 12 janvier 2010, que cet arrêté n'a fait l'objet d'aucune attaque par voie d'action et qu'il n'a pas été abrogé par la publication du décret du 9 décembre 2010 et qu'il appartient donc au juge, qui doit indemniser le préjudice, de replacer le producteur dans la situation où il se serait trouvé si l'acte dommageable ne s'était pas produit. Il ajoute qu'aucun élément du dossier ne permet de démontrer que le contrat attendu serait annulable, de sorte que la perte de chance d'avoir pu finaliser un contrat tel qu'il était offert avant la parution du moratoire ne peut être remise en cause.

8En statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (arrêts du 11 décembre 1973, Gebrüder Lorenz GmbH, aff. C-120/73 ; du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon, aff. C-354/90 ; du 11 juillet 1996, Syndicat français de l'Express international, aff. C-39/94 et du 12 février 2008, Centre d'exportation du livre français, aff. C-199/06) que le contrôle des aides d'Etat incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions complémentaires et distinctes, et que, s'il appartient exclusivement à la Commission européenne, sous le contrôle de la CJUE, de se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aides avec le marché intérieur, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d'être mis à exécution, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance, par les autorités nationales, de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d'aides, indépendamment de leur éventuelle compatibilité ou incompatibilité avec le marché intérieur, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, au besoin par une mesure d'instruction, si l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 visait à instituer une aide d'Etat, telle que définie à l'article 107 dudit traité, et, dans l'affirmative, s'il avait été notifié à la Commission européenne avant toute mise à exécution, a méconnu son office et violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne la société Cherbland combustibles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 18-15.574 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00710 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F11GNF9M