Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-11.326
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00679
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. B... P... s'est pourvu en cassation le 28 janvier 2019 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai ; 2. B... P... est décédé le [...] et son décès a été notifié le 22 mai 2020. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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