Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
3La société Ryvol fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors :
« 1°/ que la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel ; que, pour débouter la société Ryvol de sa demande indemnitaire pour concurrence déloyale, la cour d'appel affirme qu'aucune incitation au départ de la société Care à l'égard de deux salariées, "avec intention de nuire", n'est avérée ; qu'en exigeant de la société Ryvol la démonstration d'une intention de nuire de la société Care dans l'embauche de ses deux salariées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage de la moitié du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; que, pour débouter la société Ryvol de sa demande indemnitaire, la cour d'appel affirme que, compte tenu de l'absence de pièces établissant des échanges, avant le 1er octobre 2012, entre la société Care et Mmes M... et X..., aucune incitation au départ de la société Care à l'égard des deux salariées, avec intention de nuire, n'est avérée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la société Ryvol, si les démissions concertées de Mmes M... et X... en août 2012, et leur embauche concomitante, le 1er octobre 2012, par la société Care, n'impliquaient pas l'existence nécessaire de pourparlers, et donc d'échanges avec cette dernière, avant le 1er octobre 2012, caractérisant ainsi des actes positifs de débauchage de la moitié du personnel de la société Ryvol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage de la moitié du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; que, pour débouter la société Ryvol de sa demande indemnitaire, la cour d'appel affirme que, compte tenu de l'absence de pièces établissant des échanges, avant le 1er octobre 2012, entre la société Care et Mmes M... et X..., aucune incitation au départ de la société Care à l'égard des deux salariées, avec intention de nuire, n'est avérée, et que la société Ryvol ne rapporte pas la preuve de l'utilisation, par la société Care, de procédés déloyaux pour inciter les salariés concernés à démissionner ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, comme l'y invitait la société Ryvol, si les démissions concomitantes, en août 2012, de Mme M..., assistante principale depuis 1991, et de Mme X..., collaboratrice comptable depuis 2008, qui représentaient plus de la moitié des effectifs de la société Ryvol, et traitaient à elles seules un portefeuille d'une soixantaine de clients, représentant 208 500 euros d'honoraires à l'année sur les 350 000 euros facturés, suivies de leur embauche concomitante, le 1er octobre 2012, par la société Care, qui avait obtenu de surcroît le transfert de treize clients de la société Ryvol, avaient gravement désorganisé cette dernière, en faisant chuter son chiffre d'affaires et la contraignant à des frais de formation importants pour remplacer les salariées démissionnaires, de sorte qu'était caractérisée l'existence d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Care, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
4Après avoir exactement rappelé que le débauchage de salariés n'est illicite que s'il résulte de manoeuvres déloyales et entraîne une désorganisation de l'entreprise concurrente, l'arrêt retient qu'en l'absence de pièces établissant des échanges avant le 1er octobre 2012 entre la société Care et Mmes M... et X..., aucune incitation au départ de ces salariées, qui n'étaient pas liées par une clause de non-concurrence, n'est avérée et que la proposition de rémunération de 5 % plus élevée qui leur a été faite ne constitue pas un procédé déloyal à l'égard de l'ancien employeur. En l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit que la preuve de l'utilisation par la société Care de procédés déloyaux pour inciter Mmes M... et X... à démissionner n'était pas rapportée, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, invoquée par la deuxième branche, et n'était pas tenue d'effectuer celle, devenue inopérante, invoquée par la troisième branche, a légalement justifié sa décision.
5Le moyen n'est donc pas fondé.